TVA Maroc 2026 : taux, régimes, déclaration et récupération

1. Les 4 taux de TVA Maroc 2026

2. Qui est assujetti à la TVA en 2026 ?

**Assujettis obligatoires** : toutes les entreprises (personnes morales ou physiques) dont le chiffre d'affaires HT dépasse les seuils suivants : 500 000 MAD pour les prestations de services et les professions libérales, 2 millions MAD pour les ventes de biens et travaux. Le seuil est apprécié sur l'année civile précédente ; en cas de dépassement en cours d'année, l'assujettissement prend effet le 1er jour du mois suivant.

**Assujettis sur option** : entreprises sous les seuils peuvent opter volontairement pour la TVA (intéressant si majorité du CA en B2B avec clients eux-mêmes assujettis qui veulent récupérer la TVA). Option irrévocable pendant 3 ans.

**Non-assujettis** : auto-entrepreneurs (statut loi 114-13, CA ≤ 500 000 MAD) sont exonérés de TVA. Activités exclusivement exonérées sans droit à déduction (locations habitation nues, certaines activités médicales et d'enseignement).

**Régime du forfait** : supprimé en 2018, remplacé par la Contribution Professionnelle Unique (CPU) qui inclut une TVA forfaitaire pour les CA ≤ 2 millions MAD optant pour ce régime.

3. Régimes de déclaration — mensuel vs trimestriel

4. Crédit TVA récupérable — mécanisme et conditions

Le **crédit TVA** est le droit pour une entreprise assujettie de déduire la TVA payée sur ses achats professionnels (TVA déductible) de la TVA qu'elle a collectée auprès de ses clients (TVA collectée). Si TVA collectée > TVA déductible : reversement de la différence à la DGI. Si TVA déductible > TVA collectée : crédit TVA reportable sur les périodes suivantes, ou remboursement en cas de force majeure (exportation, investissement, première installation).

**Conditions de déduction** : facture conforme (mention TVA séparée, IF du fournisseur, ICE, numéro TVA), opération nécessaire à l'activité, paiement effectif (les acomptes ne sont pas déductibles avant facturation), montant > 100 MAD HT par facture (sauf carburant, péages, billets de transport).

**TVA non déductible** : véhicules de tourisme (sauf taxis, auto-écoles, location), achats à des non-assujettis, dépenses somptuaires (chasse, croisières), frais de représentation > 1 000 MAD/mois/personne. Exception : carburants à 50 % déductibles pour véhicules pro.

**Délai de remboursement** : la DGI doit traiter une demande de remboursement de crédit TVA dans les 3 mois suivant son dépôt complet. Au-delà : intérêts moratoires 0,5 %/mois.

5. Procédure de déclaration SIMPL-TVA en 6 étapes

Étape 1 — Connexion à votre Espace Contribuable sur tax.gov.ma avec votre Identifiant Fiscal (IF) et mot de passe DGI. Étape 2 — Sélectionner 'SIMPL-TVA' puis 'Déclaration mensuelle' (ou trimestrielle) puis la période concernée. Étape 3 — Saisir le chiffre d'affaires ventilé par taux (20 %, 14 %, 10 %, 7 %) et opérations exonérées. Étape 4 — Saisir les achats déductibles avec ventilation par taux et joindre les factures fournisseurs (numérisées si > 50 000 MAD/facture). Étape 5 — Le système calcule automatiquement la TVA nette à payer ou le crédit reportable. Étape 6 — Signer électroniquement et payer en ligne ou demander remboursement si crédit éligible.

6. Sanctions en cas de retard ou d'omission

• **Déclaration tardive** : majoration de 10 % avec minimum 500 MAD + 5 % par mois supplémentaire jusqu'à 50 %.
• **Paiement tardif** : 0,5 % par mois de retard (intérêts moratoires).
• **Omission ou minoration** : redressement avec majoration de 15 % à 100 % selon la gravité.
• **Récidive** : doublement des majorations.
• **Fraude caractérisée** (fausses factures, dissimulation) : 100 % de majoration + poursuite pénale (article 192 CGI), peine d'emprisonnement 1 à 3 ans + amende.