Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
La TVA marocaine est un impôt indirect sur la consommation, collecté par l'entreprise pour le compte de l'État. Depuis le 1er janvier 2026, elle ne comporte plus que deux taux : 20 % en taux normal et 10 % en taux réduit, aboutissement de la réforme engagée par la loi de finances 2024. Les anciens taux de 7 % et 14 % ont disparu.
Qui est concerné
Toutes les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel dépasse 500 000 MAD (activités commerciales) ou 250 000 MAD (prestations de services). En deçà, régime de l'auto-entrepreneur avec taux forfaitaires.
Échéances
Déclaration mensuelle (si CA > 1 M MAD) avant le 20 du mois suivant ; trimestrielle sinon avant le 20 du mois suivant le trimestre. Télé-déclaration obligatoire.
Comment ça fonctionne
L'entreprise facture la TVA à ses clients (TVA collectée) et récupère la TVA payée à ses fournisseurs (TVA déductible). Elle reverse la différence à l'État chaque mois ou trimestre. Si TVA déductible > TVA collectée, crédit de TVA reportable ou remboursable.
Taux et barèmes 2026
Deux taux depuis le 1er janvier 2026 : 20 % en taux normal, applicable à la majorité des biens et services, et 10 % en taux réduit. Les taux de 7 % et 14 % ont été supprimés au terme de la réforme engagée par la loi de finances 2024. À part, les exportations et une liste d’opérations limitativement énumérées par le Code général des impôts sont exonérées, avec ou sans droit à déduction.
Et en 2027 ?
Ces montants restent en vigueur tant que la loi de finances 2027 n'est pas publiée au Bulletin officiel. Le projet est déposé au Parlement au plus tard le 20 octobre 2026.
Suivre la loi de finances 2027Exemple concret
Agence de communication facture 100 000 MAD HT à un client = 120 000 MAD TTC (TVA collectée 20 000 MAD). Elle paie 30 000 MAD HT à ses fournisseurs = 36 000 TTC (TVA déductible 6 000 MAD). TVA à reverser = 20 000 − 6 000 = 14 000 MAD.
Exonérations
Opérations exonérées sans droit à déduction : activités agricoles, médicales (consultations), enseignement, assurances, opérations bancaires sur particuliers. Exonérations avec droit à déduction : exports, livraisons à l'Union Européenne.
Obligations déclaratives
Émission de factures conformes (numérotation, mention TVA, identifiant fiscal), tenue d'un registre TVA, télédéclaration SIMPL-TVA, conservation des factures 10 ans. Depuis 2024, e-facturation obligatoire pour CA > 5 M MAD (extension progressive).
Sanctions en cas de non-respect
Majoration 15 % déclaration tardive, 20 % déclaration incorrecte. Amende 10 % de la TVA non déclarée avec intérêts 5 %/an. En cas de fausse facturation : pénalité 100 % + poursuites pénales.
Conseils d'optimisation légale
- Opter pour le régime d'encaissement plutôt que le régime des débits si beaucoup d'impayés clients
- Récupérer la TVA sur tous les achats professionnels documentés (y compris carburant véhicules utilitaires)
- Demander le remboursement de crédit de TVA plutôt que report si activité export dominante
- Anticiper le seuil d'e-facturation pour éviter la sanction administrative
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