1. 1. Abattement 80 % : conditions et mécanisme
L'article 76-I-2° du CGI prévoit un abattement de 80 % sur le montant des pensions et rentes viagères de source étrangère encaissées au Maroc par des contribuables résidents marocains, à condition que ces sommes soient transférées dans un compte en dirhams non transférables. Ce dispositif vise à attirer les retraités étrangers et MRE rapatriés en leur garantissant une fiscalité ultra-avantageuse.
Conditions cumulatives à respecter
Trois conditions doivent être réunies : (a) résidence fiscale au Maroc (séjour > 183 jours/an, foyer permanent au Maroc, ou activité professionnelle principale au Maroc) ; (b) pension de source étrangère (caisse de retraite hors Maroc : CNAV France, ONP Belgique, INSS Espagne, Deutsche Rentenversicherung Allemagne, etc.) ; (c) transfert effectif en dirhams non transférables dans un compte bancaire marocain (CCMRE ou compte épargne en MAD).
Exemple chiffré (pension française 2 800 €/mois)
Pension mensuelle : 2 800 € × 11 MAD/€ = 30 800 MAD/mois soit 369 600 MAD/an. Abattement 80 % = 295 680 MAD non imposables. Base imposable : 73 920 MAD/an = 6 160 MAD/mois. Application du barème IR 2026 : IR dû ≈ 5 720 MAD/an (taux effectif < 2 % du brut). Sans abattement, l'IR aurait été ≈ 87 000 MAD/an — économie 81 000 MAD/an grâce à l'abattement.
Pensions exclues du dispositif
Pensions d'invalidité de source marocaine (CNSS) : non éligibles, soumises au barème standard avec abattement spécifique 60 %. Salaires perçus de l'étranger : non éligibles (l'abattement vise uniquement les pensions de retraite, pas les rémunérations d'activité). Dividendes et intérêts perçus à l'étranger : non éligibles (régime des revenus de capitaux mobiliers spécifique).
2. 2. Conventions de double imposition : qui impose quoi
Le Maroc a signé plus de 50 conventions fiscales bilatérales évitant la double imposition. Pour les pensions, la règle générale (modèle OCDE) attribue le droit d'imposer au pays de résidence du retraité. Donc : un MRE rentré au Maroc qui touche une pension française est imposable au Maroc (et bénéficie de l'abattement 80 %), pas en France.
Convention franco-marocaine (1970, révisée 2009)
Article 18 : pensions privées imposables uniquement dans l'État de résidence (Maroc pour MRE rentrés). Exception article 19 : pensions publiques (fonctionnaires, militaires) restent imposables dans l'État qui paie (France). Mécanisme exonération en France : formulaire 5000-FR (attestation résidence fiscale Maroc) à remettre à la caisse de retraite française pour exonération à la source.
Convention belgo-marocaine (1972, révisée 2006)
Article 18 : pensions privées imposables dans l'État de résidence (Maroc). Article 19 : pensions publiques belges imposables en Belgique. Formulaire d'attestation de résidence fiscale Maroc (276 Conv) à transmettre à l'ONP (Office national des Pensions belge) pour exonération à la source.
Convention hispano-marocaine (1985)
Article 18 : pensions privées imposables dans l'État de résidence. Pensions publiques imposables dans l'État payeur (Espagne). Demande d'application de la convention auprès de l'INSS (formulaire 7000-ES adaptation) pour éviter retenue à la source espagnole.
3. 3. Obligations déclaratives MRE au Maroc
Même avec l'abattement 80 %, le MRE bénéficiaire d'une pension étrangère doit déclarer ses revenus mondiaux chaque année au Maroc.
Déclaration annuelle (avant le 1er mars N+1)
Formulaire ADC 010-F-15 (Déclaration annuelle des revenus pour particuliers) à déposer en ligne via SIMPL-IR ou en agence DGI. Mention obligatoire : pension étrangère brute + montant transféré en MAD non transférables (justificatif bancaire) + calcul abattement 80 % + revenus mondiaux complémentaires (dividendes, intérêts, loyers).
Justificatifs à conserver (10 ans)
Attestations annuelles de paiement de la caisse de retraite étrangère (CNAV France, ONP Belgique, INSS Espagne). Relevés bancaires marocains montrant les versements en CCMRE. Avis d'imposition étranger (le cas échéant) montrant l'exonération à la source. Formulaires d'attestation de résidence fiscale Maroc validés par DGI.
Risques en cas de non-déclaration
Pénalité de 15 % du montant non déclaré + majoration de 5 % par mois de retard (plafonnée à 30 %). En cas de fraude (dissimulation volontaire), poursuites pénales jusqu'à 25 000 MAD d'amende + perte définitive du bénéfice de l'abattement 80 %.
4. 4. Cas particuliers : MRE actif (non retraité)
L'abattement 80 % ne s'applique qu'aux pensions de retraite. Les MRE actifs (salariés à l'étranger qui rentrent au Maroc en gardant un emploi étranger en télétravail, indépendants, freelancers) ne peuvent pas en bénéficier sur leur rémunération d'activité. Régime applicable : barème IR standard sur salaires nets de cotisations sociales + abattement professionnel 25 % (plafonné à 35 000 MAD/an). Sous convention bilatérale, exonération à la source du pays employeur si attestation de résidence fiscale Maroc transmise.
5. FAQ
Q.Comment fonctionne l'abattement 80 % sur les pensions MRE en 2026 ?
Q.Suis-je imposable en France ou au Maroc sur ma pension française ?
Q.Faut-il déclarer la pension étrangère au Maroc même avec l'abattement ?
Q.Les pensions publiques (fonctionnaires) bénéficient-elles aussi de l'abattement ?
Q.Mon salaire étranger en télétravail depuis le Maroc bénéficie-t-il de l'abattement 80 % ?
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