Régime auto-entrepreneur
Le régime auto-entrepreneur (AE) a été créé en 2015 pour formaliser l'activité informelle. Il propose un statut simplifié avec un impôt forfaitaire libératoire remplaçant l'IR + TVA + TP. Idéal pour freelances, artisans, e-commerçants débutants.
Qui est concerné
Personnes physiques exerçant une activité commerciale, industrielle, artisanale ou de services avec un chiffre d'affaires annuel inférieur à 500 000 MAD (commerce/industrie) ou 200 000 MAD (services).
Échéances
Déclaration et paiement trimestriels du CA via le portail 'autoentrepreneur.gov.ma' avant le 25 du mois suivant le trimestre.
Comment ça fonctionne
L'AE facture sans TVA (avec mention 'TVA non applicable, article 293B'). Il déclare son CA chaque trimestre et paye un impôt forfaitaire. Il cotise à la CNSS pour retraite et AMO (5 % du CA). Le régime est cumulable avec un emploi salarié (dans certaines conditions).
Taux et barèmes 2026
Taux 2026 sur CA HT : Commerce/industrie : 0,5 % · Services : 1 % · Professions libérales non réglementées : 2 %. CNSS : 5 % du CA (obligatoire). Total ≈ 1,5 % à 7 % selon activité.
Exemple concret
Développeur freelance avec CA 180 000 MAD/an (service). Impôt forfaitaire = 180 000 × 1 % = 1 800 MAD/an. Cotisation CNSS = 180 000 × 5 % = 9 000 MAD/an. Total 10 800 MAD (6 %), très avantageux vs régime normal IR (≈ 30 000-40 000 MAD).
Exonérations
Exonération totale les 2 premières années d'activité (impôt uniquement, pas CNSS). Exonération d'émission de la Taxe Professionnelle les 5 premières années. Pas de TVA à collecter (seuil non atteint).
Obligations déclaratives
Inscription au registre AE (gratuit, en ligne). Déclaration trimestrielle du CA. Facturation conforme (numérotation, mention TVA non applicable). Tenue d'un livre journalier des recettes. CNSS obligatoire.
Sanctions en cas de non-respect
Majoration 10 % pour retard de déclaration. Dépassement du seuil CA : basculement automatique au régime normal à partir du 3e exercice dépassant le plafond. Radiation en cas de non-déclaration 2 trimestres consécutifs.
Conseils d'optimisation légale
- Démarrer en AE pour profiter des 2 ans d'exonération, puis basculer vers SARL si croissance
- Facturer en 'TTC' même sans TVA : le client paye, vous gardez tout (avantage concurrentiel)
- Anticiper le dépassement du seuil : arrêter les ventes en décembre si proche du plafond
- Cumuler AE + emploi salarié est possible si cohérent (pas de conflit d'intérêt avec l'employeur)
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