Impôt sur les sociétés (IS)
La trajectoire de convergence ouverte par la loi de finances 2023 est arrivée à son terme en 2026. Depuis cette date, l'impôt sur les sociétés ne comporte plus de barème par tranches de bénéfice : 20 % pour les sociétés dont le bénéfice net est inférieur à 100 000 000 MAD, 35 % à partir de ce seuil, et 40 % pour les établissements de crédit et organismes assimilés.
Qui est concerné
Toute société commerciale marocaine (SA, SARL, SAS), succursale étrangère, établissement stable. Les professions libérales non sociétés sont imposées à l'IR.
Échéances
Déclaration annuelle du résultat fiscal dans les 3 mois suivant la clôture de l'exercice. Acomptes provisionnels trimestriels (25 % chaque) basés sur le résultat de l'exercice précédent.
Comment ça fonctionne
L'assiette imposable est le résultat comptable retraité des charges non déductibles et des produits non imposables. L'entreprise applique le taux correspondant à son bénéfice net. Les acomptes trimestriels sont calculés sur la base du dernier IS payé.
Taux et barèmes 2026
Taux en vigueur depuis 2026 (CGI art. 19-I, terme de la trajectoire ouverte par la loi de finances 2023) : 20 % pour les sociétés dont le bénéfice net est inférieur à 100 000 000 MAD, 35 % à partir de ce seuil, 40 % pour les établissements de crédit et organismes assimilés, Bank Al-Maghrib, la Caisse de dépôt et de gestion et les entreprises d’assurances et de réassurance.
Et en 2027 ?
Ces montants restent en vigueur tant que la loi de finances 2027 n'est pas publiée au Bulletin officiel. Le projet est déposé au Parlement au plus tard le 20 octobre 2026.
Suivre la loi de finances 2027Exemple concret
SARL de services avec un bénéfice net de 750 000 MAD. Le bénéfice étant inférieur à 100 000 000 MAD, le taux est de 20 % : IS = 750 000 × 20 % = 150 000 MAD. Les acomptes provisionnels de l’exercice suivant valent chacun 25 % de ce montant, soit 37 500 MAD.
Exonérations
Exonérations : 5 ans pour sociétés en zones franches, agriculture (revenus < 5 M MAD), associations reconnues d'utilité publique. Cotisation minimale de 0,25 % du CA (plancher 3 000 MAD) due même en cas de déficit les 3 premiers exercices.
Obligations déclaratives
Tenue d'une comptabilité conforme CGNC, dépôt des états financiers certifiés, déclaration annuelle IS, déclaration TVA mensuelle/trimestrielle, retenues à la source sur honoraires. Télé-déclaration obligatoire via SIMPL-Déclarations.
Sanctions en cas de non-respect
Majoration 15 % pour retard déclaratif, 20 % pour déclaration incorrecte, jusqu'à 100 % en cas de fraude. Intérêts de retard 5 % la 1re année puis 0,5 % par mois. Redressement fiscal prescriptible 4 ans (10 ans en cas de fraude).
Conseils d'optimisation légale
- Domicilier sa société à Casablanca Finance City si l'activité est internationale (taux 0 % sur bénéfices export)
- Provisionner pour créances douteuses plutôt que passer en pertes sèches
- Amortir dégressif les investissements productifs pour anticiper la charge fiscale
- Négocier un rescrit fiscal en amont des opérations complexes (restructuration, cession)
Besoin d'aide pour votre fiscalité ?
Notre équipe vous accompagne dans le choix des produits d'épargne, crédit et assurance qui optimisent votre fiscalité.
Nous contacter