Impôt sur les sociétés (IS)
L'IS a été profondément réformé depuis 2023 avec une convergence progressive vers un taux unique de 20 % pour la plupart des entreprises d'ici 2026, tout en introduisant un taux majoré de 34 % pour les grandes entreprises et un taux allégé de 17,5 % pour les PME.
Qui est concerné
Toute société commerciale marocaine (SA, SARL, SAS), succursale étrangère, établissement stable. Les professions libérales non sociétés sont imposées à l'IR.
Échéances
Déclaration annuelle du résultat fiscal dans les 3 mois suivant la clôture de l'exercice. Acomptes provisionnels trimestriels (25 % chaque) basés sur le résultat de l'exercice précédent.
Comment ça fonctionne
L'assiette imposable est le résultat comptable retraité des charges non déductibles et des produits non imposables. L'entreprise applique le barème progressif selon son résultat. Les acomptes trimestriels sont calculés sur la base du dernier IS payé.
Taux et barèmes 2026
Barème 2026 : Résultat ≤ 300 000 MAD : 17,5 % · 300 001 à 1 000 000 MAD : 20 % · 1 000 001 à 100 000 000 MAD : 22,5 % · Plus de 100 M MAD : 34 % (secteur financier, pétrolier). Taux réduits : 10 % pour zones franches sur 5 ans, 0 % Casablanca Finance City (sous conditions).
Exemple concret
SARL de services avec résultat fiscal 750 000 MAD. IS = 300 000 × 17,5 % + 450 000 × 20 % = 52 500 + 90 000 = 142 500 MAD. Acomptes trimestriels 2027 = 142 500 / 4 = 35 625 MAD.
Exonérations
Exonérations : 5 ans pour sociétés en zones franches, agriculture (revenus < 5 M MAD), associations reconnues d'utilité publique. Cotisation minimale de 0,25 % du CA (plancher 3 000 MAD) due même en cas de déficit les 3 premiers exercices.
Obligations déclaratives
Tenue d'une comptabilité conforme CGNC, dépôt des états financiers certifiés, déclaration annuelle IS, déclaration TVA mensuelle/trimestrielle, retenues à la source sur honoraires. Télé-déclaration obligatoire via SIMPL-Déclarations.
Sanctions en cas de non-respect
Majoration 15 % pour retard déclaratif, 20 % pour déclaration incorrecte, jusqu'à 100 % en cas de fraude. Intérêts de retard 5 % la 1re année puis 0,5 % par mois. Redressement fiscal prescriptible 4 ans (10 ans en cas de fraude).
Conseils d'optimisation légale
- Domicilier sa société à Casablanca Finance City si l'activité est internationale (taux 0 % sur bénéfices export)
- Provisionner pour créances douteuses plutôt que passer en pertes sèches
- Amortir dégressif les investissements productifs pour anticiper la charge fiscale
- Négocier un rescrit fiscal en amont des opérations complexes (restructuration, cession)
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