Taxe sur les services numériques (TSN)
La TSN a été introduite par la Loi de Finances 2024 pour taxer les GAFAM et autres géants du numérique qui réalisent du chiffre d'affaires au Maroc sans y être établis physiquement. Elle s'applique à un taux unique de 3 % sur le CA réalisé au Maroc.
Qui est concerné
Fournisseurs étrangers de services numériques (plateformes, réseaux sociaux, moteurs de recherche, marketplaces) ayant un CA réalisé au Maroc supérieur à 500 millions MAD.
Échéances
Déclaration trimestrielle dans les 30 jours suivant la fin du trimestre. Paiement simultané via SIMPL-IS ou compte fiscal non-résident.
Comment ça fonctionne
Le CA est déterminé selon la localisation de l'utilisateur (adresse IP marocaine, facturation au Maroc). Les plateformes doivent déclarer trimestriellement leur CA Maroc et s'acquitter de la taxe. Procédure simplifiée via portail SIMPL spécifique non-résidents.
Taux et barèmes 2026
Taux unique 3 % sur le chiffre d'affaires brut réalisé au Maroc. Pas de déduction des charges. Seuil d'application : 500 millions MAD de CA annuel Maroc et 10 milliards MAD de CA mondial (chiffres 2026).
Exemple concret
Plateforme publicitaire étrangère (type Google Ads, Meta) réalise 1,2 milliard MAD de revenus publicitaires ciblant des utilisateurs marocains en 2026. TSN = 1,2 Md × 3 % = 36 millions MAD dus au Trésor marocain.
Exonérations
Entreprises en dessous des seuils (CA Maroc < 500 M MAD ou CA mondial < 10 Md MAD). Services numériques B2B entre entreprises marocaines (déjà soumis à la TVA). Services de télécommunication pure (téléphonie, internet fixe/mobile).
Obligations déclaratives
Inscription préalable au registre fiscal non-résident, déclaration trimestrielle détaillée par type de service, paiement trimestriel. Conservation des données utilisateurs 6 ans pour contrôle DGI.
Sanctions en cas de non-respect
Majoration 20 % pour non-déclaration. Possibilité de blocage de paiements vers les plateformes non enregistrées (via banques marocaines). Poursuites fiscales et pénales possibles.
Conseils d'optimisation légale
- Utiliser la nomenclature des services numériques taxables (pub, streaming, marketplace commissions) pour bien qualifier son activité
- Vérifier l'existence de conventions fiscales avec le Maroc pour éviter la double imposition
- Anticiper la facturation HT + TVA si services B2B à entreprises marocaines
- Pour les PME marocaines : la TSN est indirectement répercutée (coût pub en ligne) — prévoir 3 % supplémentaire dans le budget
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