Retenue à la source sur honoraires
La retenue à la source sur honoraires est un mécanisme de collecte anticipée de l'impôt. Le client (entreprise) retient une partie des honoraires et la verse directement à l'État. Le bénéficiaire déduit ensuite cette retenue de son IR ou IS final.
Qui est concerné
Toute entreprise versant des honoraires à un professionnel non salarié (consultant, avocat, médecin, graphiste, architecte) ou à un prestataire étranger non établi au Maroc.
Échéances
Versement mensuel avant le 20 du mois suivant le paiement. Déclaration annuelle récapitulative (modèle 7210) avant le 1er avril.
Comment ça fonctionne
Le client vérifie si le prestataire est assujetti à la retenue (professions visées par décret). Il applique 10 % sur le montant HT des honoraires, paye au prestataire 90 % de la facture HT + TVA, et verse les 10 % au Trésor. Certificat de retenue remis au prestataire pour sa déclaration annuelle.
Taux et barèmes 2026
Taux 2026 : 10 % sur les honoraires de professions libérales résidentes. 15 % pour les rémunérations versées à des non-résidents (sauf convention fiscale). 20 % pour certaines prestations techniques étrangères.
Exemple concret
Cabinet d'audit verse 50 000 MAD HT d'honoraires à un consultant indépendant. TVA 20 % = 10 000 MAD. Retenue 10 % sur 50 000 = 5 000 MAD. Règlement effectif au consultant : 50 000 + 10 000 − 5 000 = 55 000 MAD. Cabinet verse 5 000 MAD au Trésor.
Exonérations
Non-applicable aux salariés (déjà soumis à la retenue salariale), aux auto-entrepreneurs (cotisation forfaitaire englobante), aux prestations < 200 MAD. Exonération totale pour prestations purement matérielles (fournitures, livraisons sans valeur ajoutée intellectuelle).
Obligations déclaratives
Client : tenue d'un registre des retenues, télédéclaration mensuelle via SIMPL, remise annuelle du certificat 7210 au prestataire. Prestataire : conservation des certificats pour les joindre à sa déclaration IR/IS annuelle.
Sanctions en cas de non-respect
Pour le client qui ne retient pas : amende 100 % de la retenue non effectuée + intérêts. Pour retard de versement : majoration 10 % + intérêts 5 %/an.
Conseils d'optimisation légale
- Prestataires : réclamer systématiquement le certificat 7210 pour récupérer la retenue lors de la déclaration IR
- Clients : automatiser la retenue via logiciel comptable pour éviter les oublis
- Négocier les honoraires en TTC net (prestataire) pour compenser la retenue
- Pour les non-résidents : vérifier les conventions fiscales (certaines permettent 0 % ou taux réduit)
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