Assurance décennale au Maroc : la couverture obligatoire du BTP

La loi 59-13, qui modifie le code des assurances et est entrée en application en 2016, a instauré deux assurances obligatoires pour les constructions soumises à permis : l'assurance « tous risques chantier » (assurance des risques en cours de travaux) et l'assurance de la responsabilité civile décennale, complétée par l'assurance des dommages à l'ouvrage. L'objectif est de protéger les acquéreurs et occupants contre les malfaçons graves apparaissant après réception. Certaines catégories d'ouvrages et l'habitat individuel non destiné à la vente peuvent bénéficier de dérogations. L'attestation d'assurance est exigée notamment pour l'obtention du permis d'habiter. Le non-respect expose à des sanctions et à une responsabilité personnelle des intervenants.

Ce sont deux faces complémentaires de la même protection. La RC décennale est souscrite par les constructeurs (entreprise, architecte, BET) : elle couvre LEUR responsabilité si l'ouvrage présente, dans les dix ans, des désordres compromettant sa solidité ou le rendant impropre à sa destination. L'assurance dommages-ouvrage est souscrite par le maître d'ouvrage : elle préfinance les réparations de ces mêmes désordres sans attendre qu'un tribunal désigne le responsable, puis l'assureur se retourne contre les constructeurs fautifs. Concrètement, la DO permet à la victime d'être indemnisée vite ; la décennale finance in fine la réparation. Un projet bien assuré combine les deux.

La décennale couvre les dommages graves apparaissant dans les dix ans suivant la réception qui : soit compromettent la solidité de l'ouvrage (effondrement, affaissement, fissures structurelles), soit le rendent impropre à sa destination (infiltrations rendant un logement inhabitable, défaut d'étanchéité majeur, problèmes affectant des éléments d'équipement indissociables de la structure). Elle ne couvre pas les défauts esthétiques mineurs, l'usure normale, le défaut d'entretien, ni les désordres relevant de garanties plus courtes (parfait achèvement, bon fonctionnement). La frontière entre désordre décennal et simple malfaçon est parfois technique : c'est souvent l'expertise qui tranche, d'où l'importance d'un bureau de contrôle dès la conception.

Cela dépend de la nature du projet. La loi 59-13 prévoit des cas d'exemption, notamment pour l'habitat individuel construit par une personne physique pour son propre usage et non destiné à la vente. En revanche, dès qu'il y a vente (promoteur vendant des appartements) ou pour les ouvrages soumis à l'obligation, l'assurance construction est requise. Même lorsqu'elle n'est pas obligatoire, souscrire une dommages-ouvrage reste fortement conseillé pour un particulier qui fait construire une villa : en cas de fissures graves ou d'infiltrations dans les dix ans, elle évite d'avoir à prouver et poursuivre soi-même chaque intervenant. Vérifiez votre situation précise au regard de la loi avant de démarrer.

Le coût s'exprime en pourcentage du coût de l'ouvrage. À titre indicatif, la RC décennale représente souvent 0,5 à 2 % du coût des travaux, l'assurance dommages-ouvrage 1 à 3 % du coût de construction, et la TRC 0,2 à 0,8 % du montant du marché. Ces taux varient fortement selon la taille et la complexité du projet, les techniques employées, la qualification des intervenants et surtout le rapport du bureau de contrôle technique, dont l'avis favorable conditionne souvent la souscription et le tarif. Un projet bien conçu, suivi par un BET et un contrôleur reconnus, obtient de meilleures conditions. Comparer plusieurs assureurs spécialisés construction permet d'optimiser ces postes non négligeables d'un budget de promotion.

Le timing est décisif. L'assurance tous risques chantier doit être souscrite avant l'ouverture du chantier, car elle couvre les sinistres pendant la période de construction (effondrement, incendie, intempéries, vol). La responsabilité civile décennale et la dommages-ouvrage doivent, elles, être en place au plus tard à la réception des travaux, point de départ du délai de dix ans. Souscrire après coup est très difficile, voire impossible, car l'assureur veut suivre le projet dès la conception, via le bureau de contrôle. Anticiper évite deux écueils majeurs : un vide de garantie pendant le chantier et un blocage du permis d'habiter, qui exige l'attestation d'assurance construction.