IPE CNSS 2026 : indemnité pour perte d'emploi au Maroc

Pour être éligible à l'IPE en 2026, cinq conditions cumulatives doivent être remplies : (1) avoir été affilié à la CNSS au moment de la perte d'emploi, (2) justifier d'au moins 780 jours de cotisation sur les 3 années précédant la perte (1 260 jours avant la réforme 2024), (3) avoir perdu son emploi involontairement : licenciement économique, licenciement pour motif personnel non-fautif, fin de CDD non renouvelé, licenciement suite à fermeture d'entreprise, (4) être à la recherche active d'un emploi (inscription ANAPEC obligatoire), (5) ne pas avoir démissionné librement ni commis de faute grave. Les départs négociés (rupture conventionnelle équivalent marocain) sont parfois acceptés si justifiés par une cause économique.

L'IPE représente 70 % du salaire moyen des 36 derniers mois précédant la perte d'emploi, plafonné au SMIG (3 111,58 MAD bruts par mois en 2026). Concrètement : un salarié ayant un salaire moyen de 6 000 MAD/mois touchera 6 000 × 70 % = 4 200 MAD, mais plafonné à 3 111,58 MAD × 70 % = 2 178 MAD. Un salarié à 2 800 MAD/mois touchera 2 800 × 70 % = 1 960 MAD. Le versement est mensuel, directement sur le RIB bancaire du bénéficiaire, pendant 6 mois maximum. L'IPE est exonérée d'IR et de CNSS (nette d'impôts). Une retenue automatique de 4,48 % est effectuée pour l'AMO (maintien de la couverture santé pendant la période d'indemnisation).

Étape 1 : dès la notification de licenciement ou fin de CDD, inscrivez-vous à l'ANAPEC (Agence Nationale de Promotion de l'Emploi et des Compétences) en ligne ou en agence. Étape 2 : dans un délai de 60 jours après la perte d'emploi, déposez le dossier IPE à la CNSS (agence de proximité ou via Mon DAMANE) : formulaire 320-1-04 dûment rempli + CIN + attestation de travail + solde de tout compte + certificat d'inscription ANAPEC + RIB. Étape 3 : la CNSS dispose de 30 jours pour instruire et notifier sa décision. Étape 4 : en cas d'accord, premier versement sous 15 jours, puis mensuellement. Étape 5 : signature mensuelle d'un engagement de recherche active d'emploi, avec vérification ponctuelle par l'ANAPEC. En cas de reprise d'emploi avant la fin des 6 mois, l'IPE cesse automatiquement.