Convention fiscale Maroc-France : éviter la double imposition (guide MRE 2026)

1. 1. Convention 1970 modifiée : cadre général

La convention fiscale entre la France et le Maroc a été signée le 29 mai 1970 à Paris. Elle a été modifiée par deux avenants majeurs : celui du 18 août 1989 (qui a précisé le traitement des pensions de retraite) et celui du 4 mai 1999 (qui a renforcé la coopération administrative). Ce texte demeure en 2026 la référence pour tout MRE binational ou en mobilité entre les deux pays.

Son objectif est double : éviter qu'un même revenu soit imposé deux fois (en France puis au Maroc, ou inversement) et déterminer clairement quel État a le droit de taxer chaque catégorie de revenu. Les articles clés à connaître sont l'Article 7 (bénéfices des entreprises), l'Article 18 (pensions de retraite du secteur privé), l'Article 24 (étudiants et stagiaires) et l'Article 25 (méthodes d'élimination de la double imposition).

2. 2. Les 4 critères de résidence fiscale (cascade)

La résidence fiscale est la pierre angulaire de toute la fiscalité MRE. Lorsqu'un contribuable est considéré comme résident dans les deux États, la convention applique 4 critères en cascade :

• Critère 1 — Foyer d'habitation permanent : où le contribuable dispose-t-il d'un logement de manière durable (propriété ou location longue durée) ?
• Critère 2 — Centre des intérêts vitaux : où sont localisés ses liens personnels (famille, conjoint, enfants) et économiques (emploi, patrimoine, comptes bancaires) les plus étroits ?
• Critère 3 — Séjour habituel : dans quel pays le contribuable séjourne-t-il le plus souvent sur l'année civile (règle des 183 jours indicative) ?
• Critère 4 — Nationalité : si les trois critères précédents ne tranchent pas, la nationalité du contribuable détermine sa résidence fiscale.
• Procédure amiable : si aucun critère ne tranche, les administrations fiscales française et marocaine se concertent (Art 25 §3).

3. 3. Pension retraite FR vers MA : abattement 80%

C'est l'avantage fiscal le plus important pour les retraités MRE qui rentrent au Maroc. L'Article 13 bis de la convention bilatérale prévoit un abattement de 80% sur les pensions de retraite de source française transférées vers un compte bancaire marocain. Concrètement, seuls 20% de la pension brute sont soumis à l'impôt sur le revenu marocain (barème progressif).

Conditions à respecter : le retraité doit être résident fiscal marocain au sens de la convention, la pension doit être versée directement sur un compte bancaire au Maroc (CIH, Attijariwafa, BMCE, etc.), et le transfert doit être effectué en devises convertibles. Les pensions concernées incluent la CARSAT (régime général), l'AGIRC-ARRCO (complémentaire), l'IRCANTEC, et les pensions de la fonction publique sous conditions.

4. 4. Pas de CSG-CRDS pour résidents fiscaux MA

Depuis l'arrêt du Conseil d'État du 14 février 2019 (n°396396) et la confirmation de la CJUE, les résidents fiscaux marocains affiliés à un régime de sécurité sociale d'un autre État membre de l'UE ou bénéficiant d'une convention bilatérale ne sont plus assujettis à la CSG (9,2%) et à la CRDS (0,5%) sur leurs revenus du patrimoine et de retraite.

L'économie est substantielle : environ 7% sur les pensions de retraite et 17,2% sur les revenus du patrimoine (loyers fonciers, plus-values mobilières). Pour appliquer cette exonération, le MRE doit fournir à la CARSAT et à l'administration fiscale française un certificat de résidence fiscale marocaine (formulaire 5000 + 5003 visé par la DGI marocaine).

5. 5. Intérêts crédit immobilier MA : déductibilité côté français

Les MRE résidents fiscaux français qui contractent un crédit immobilier au Maroc pour financer leur résidence principale au Maroc peuvent, sous conditions strictes, déduire les intérêts d'emprunt de leur impôt sur le revenu français. Cette déductibilité concerne uniquement la résidence principale (pas les résidences secondaires ni locatives) et les intérêts payés durant les 5 premières années du prêt.

Pour bénéficier de cet avantage, il faut joindre à la déclaration française le tableau d'amortissement de la banque marocaine, justifier le paiement effectif des intérêts (relevés bancaires), et déclarer le bien dans la rubrique appropriée. Attention : ce dispositif est en voie d'extinction et ne s'applique qu'aux crédits souscrits avant certaines dates limites — vérifier l'éligibilité avec un expert-comptable.

6. 6. Loyers MA déclarés en France : crédit d'impôt

Un MRE résident fiscal français qui perçoit des loyers d'un bien immobilier situé au Maroc doit les déclarer en France dans la catégorie des revenus fonciers de source étrangère. Conformément à l'Article 25 §1 a) de la convention, le Maroc conserve le droit primaire d'imposer ces loyers (taux IR marocain progressif de 10 à 38%).

Pour éviter la double imposition, la France accorde un crédit d'impôt égal à l'impôt français qui aurait été calculé sur ces loyers (méthode du taux effectif). Le contribuable doit reporter les loyers nets sur le formulaire 2047, joindre les avis d'imposition marocains et le détail des charges déductibles (taxe d'habitation marocaine, frais de gestion, intérêts d'emprunt MA).

7. 7. IFI : déclaration de l'immobilier marocain

L'Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) français s'applique aux résidents fiscaux français dont le patrimoine immobilier mondial dépasse 1,3 million d'euros au 1er janvier. L'immobilier détenu au Maroc (en direct ou via SCI) doit être déclaré dans la base IFI à sa valeur vénale au 1er janvier de l'année d'imposition.

Bonne nouvelle : la convention prévoit un crédit d'impôt égal à l'impôt sur le patrimoine effectivement payé au Maroc (mais le Maroc n'a pas d'équivalent strict à l'IFI, seulement une taxe sur les terrains non bâtis). Les dettes contractées pour l'acquisition (crédit immobilier MA en cours) sont déductibles. Les MRE résidents fiscaux marocains ne sont pas concernés par l'IFI français, sauf pour leurs biens immobiliers situés en France.

8. 8. Cas pratiques binationaux

9. 9. Optimisation fiscale légale

Plusieurs leviers conventionnels permettent une optimisation parfaitement légale :

• Domiciliation pension sur compte MA : déclencher abattement 80% si résidence fiscale MA établie
• Certificat de résidence fiscale (formulaire 5000) renouvelé chaque année auprès de la DGI marocaine
• Structuration patrimoniale via SCI française vs SARL marocaine : arbitrer selon le type de revenu
• Plan d'Épargne Retraite (PER) français maintenu après expatriation : déduction à l'entrée, fiscalité différée
• Donation et succession : convention spécifique en matière de droits de succession (1981) — planification à anticiper

10. 10. Checklist 8 actions pour MRE 2026

• 1. Déterminer sa résidence fiscale selon les 4 critères de la convention (cascade)
• 2. Obtenir le certificat de résidence fiscale marocaine (DGI) si retour au Maroc
• 3. Notifier la CARSAT et l'AGIRC-ARRCO pour exonération CSG-CRDS (formulaires 5000 + 5003)
• 4. Domicilier la pension de retraite sur compte bancaire marocain (CIH, AWB, BMCE)
• 5. Déclarer les loyers MA en France via formulaire 2047 avec crédit d'impôt
• 6. Vérifier l'éligibilité à la déductibilité des intérêts du crédit immobilier MA
• 7. Évaluer la base IFI incluant l'immobilier marocain au 1er janvier
• 8. Consulter un expert-comptable franco-marocain tous les 2 ans pour audit fiscal