1. Qui a droit à la pension de survivants CNSS ?
La pension de survivants est une prestation à long terme versée aux ayants droit d'un salarié affilié ou d'un pensionné CNSS décédé, pour compenser la perte des revenus du foyer. Deux questions déterminent le droit : qui sont les bénéficiaires, et le défunt remplissait-il les conditions de cotisation ?
Les bénéficiaires reconnus par la CNSS
Le veuf (mari survivant) a les mêmes droits que la veuve : la CNSS lui demande simplement une déclaration sur l'honneur (formulaire 310-1-53) confirmant que l'assurée décédée participait à la prise en charge des enfants.
- Le conjoint survivant ou les épouses à charge du défunt (mariage contracté avant le décès — art. 59 du dahir 1-72-184)
- Les enfants à charge âgés de moins de 16 ans
- Les enfants de moins de 21 ans s'ils poursuivent leurs études, au Maroc ou à l'étranger
- Les enfants de moins de 18 ans placés en apprentissage conformément à la législation en vigueur
- Les enfants en situation de handicap, sans aucune limite d'âge
Les conditions côté défunt : 3 240 jours… ou 1 320 depuis mai 2025
Le droit est ouvert si le défunt se trouvait, à la date du décès, dans l'une des situations suivantes : il était titulaire d'une pension d'invalidité ou de vieillesse CNSS ; il remplissait les conditions pour en bénéficier (pour l'invalidité : 1 080 jours d'assurance dont 108 durant les 12 derniers mois) ; il comptait au moins 3 240 jours d'assurance ; ou son décès résulte d'un accident imputable à un tiers — dans ce dernier cas, aucune condition de durée de cotisation n'est exigée, il suffit d'être assujetti au régime au moment de l'accident.
Assouplissement majeur depuis le 1er mai 2025 : 1 320 jours suffisent
En application de la loi 02.24 et du décret 2.25.265, les ayants droit d'un assuré décédé à partir du 1er janvier 2023 avec au moins 1 320 jours d'assurance (au lieu de 3 240) peuvent obtenir une pension de survivants, avec effet rétroactif pour les décès antérieurs au 1er mai 2025. En dessous de 1 320 jours, les ayants droit peuvent demander le remboursement des cotisations salariales et patronales versées par le défunt.
2. Combien touche chaque ayant droit ? Les parts de reversion
Le montant de la pension de survivants se calcule sur la pension d'invalidité ou de vieillesse que le défunt percevait — ou aurait pu percevoir — à la date de son décès (art. 60 du dahir 1-72-184). La répartition est fixée par la loi :
| Ayant droit | Part de la pension du défunt | Précision |
|---|---|---|
| Conjoint survivant (ou épouses à charge) | 50 % | En cas de polygamie, les 50 % sont répartis à parts égales entre les épouses |
| Chaque orphelin de père OU de mère | 25 % | Enfant à charge : moins de 16 ans, 21 ans si études, 18 ans si apprentissage, sans limite si handicap |
| Chaque orphelin de père ET de mère | 50 % | Double orphelin |
| Ensemble des orphelins | 50 % maximum | Réduction proportionnelle si les parts individuelles dépassent ce plafond |
| Total famille (conjoint + orphelins) | 100 % maximum | Plafond effectif : 50 % conjoint + 50 % max orphelins |
Source : Wafir.ma — 19 août 2026
Exemple : une veuve avec deux enfants de moins de 16 ans perçoit 50 % + 25 % + 25 % = 100 % de la pension du défunt. Avec trois enfants, les parts des orphelins (3 × 25 % = 75 %) dépassent le plafond de 50 % : elles sont réduites proportionnellement à environ 16,7 % chacune, et la famille touche toujours 100 % au total.
Deux règles complémentaires méritent d'être connues. D'abord, la date d'effet (art. 58) : si le défunt était déjà pensionné, la pension de survivants court à partir du premier jour du mois suivant le décès ; s'il était encore salarié assuré, elle court dès le premier jour du mois du décès. Ensuite, le cumul (art. 65, modifié par la loi 17-02) : le titulaire d'une pension de survivants peut également bénéficier d'une pension d'invalidité ou de vieillesse acquise en propre, ou d'une rente d'accident du travail — le texte en vigueur autorise expressément ce cumul.
Et le remariage ?
Le texte d'origine de 1972 supprimait la pension en cas de remariage, mais cette clause de l'article 59 a été retirée par la loi 17-02 (2004) : la version en vigueur exige uniquement que le mariage ait été contracté avant le décès. L'article 65 modifié autorise en outre le cumul d'une pension de survivants avec une pension d'invalidité ou de vieillesse propre, ou une rente d'accident du travail. Pour votre situation précise, confirmez auprès de la CNSS (centre de relation client 3939).
3. Simulation : montants de reversion selon la pension du défunt
Le tableau ci-dessous illustre les montants mensuels théoriques versés aux ayants droit selon la pension (réelle ou reconstituée) du défunt. Montants indicatifs arrondis, avant revalorisations et retenues éventuelles (AMO 4,52 % si la pension atteint 500 MAD).
| Pension du défunt | Conjoint seul (50 %) | Conjoint + 1 orphelin (75 %) | Conjoint + 2 orphelins et + (100 %) | Orphelins seuls (50 % max) |
|---|---|---|---|---|
| 1 590 MAD (minimum actuel) | 795 MAD | ≈ 1 193 MAD | 1 590 MAD | 795 MAD |
| 2 500 MAD | 1 250 MAD | 1 875 MAD | 2 500 MAD | 1 250 MAD |
| 4 000 MAD | 2 000 MAD | 3 000 MAD | 4 000 MAD | 2 000 MAD |
| 4 200 MAD (pension maximale : 70 % du salaire plafonné à 6 000 MAD) | 2 100 MAD | 3 150 MAD | 4 200 MAD | 2 100 MAD |
Source : Wafir.ma — 19 août 2026
La lecture est sans appel : une veuve seule dont le mari touchait la pension minimum de 1 590 MAD perçoit 795 MAD par mois. D'après les rapports statistiques de la CNSS relayés par la presse, la pension de survivants moyenne effectivement servie avoisine 960 MAD par mois, et une grande partie des pensions versées se situe entre 500 et 1 000 MAD mensuels — un revenu de survie, pas un revenu de remplacement.
Deux évolutions annoncées par la réforme des retraites devraient mécaniquement améliorer ces montants, puisque la reversion se calcule sur la pension de base : la revalorisation des pensions CNSS de +8 % étalée sur trois ans (+3 % en 2027, +2,5 % en 2028, +2,5 % en 2029, avec +5 % supplémentaires dès 2027 pour les pensions inférieures à 2 000 MAD), et le projet de relèvement progressif de la pension minimum de 1 590 MAD vers le SMIG (3 422 MAD) porté par le projet de loi 65-25 déposé au Parlement, par paliers entre 2027 et 2030 — deux chantiers à suivre, sous réserve des textes d'application.
4. L'allocation au décès : un capital immédiat de 10 000 à 12 000 MAD
Distincte de la pension de survivants, l'allocation au décès est un capital versé en une fois aux proches qui étaient effectivement à la charge du défunt, pour couvrir les premières dépenses (funérailles notamment).
- Montant : entre 10 000 et 12 000 MAD selon le cas ; si le bénéficiaire est un tiers non apparenté (celui qui a payé les funérailles), entre 5 000 et 6 000 MAD
- En cas de décès suite à un accident de travail : 5 000 MAD sont déduits de l'allocation totale (pris en charge au titre de la législation AT)
- Ordre de priorité : conjoint survivant ou épouses, à défaut les descendants, puis les ascendants, puis les frères et sœurs, puis la personne ayant payé les frais funéraires
- En cas de pluralité d'épouses à charge, l'allocation est répartie à parts égales entre elles
- Conditions côté défunt : bénéficiaire d'indemnités journalières maladie ou d'indemnité pour perte d'emploi (ou en remplissait les conditions — pour les indemnités maladie : 54 jours de cotisation dans les 6 mois précédents), titulaire d'une pension d'invalidité ou de vieillesse, ou décès suite à un accident imputable à un tiers
- Délai : la demande doit être déposée dans les 9 mois suivant le décès, sauf cas de force majeure dûment justifié
Pension et allocation se cumulent
L'allocation au décès (capital unique) et la pension de survivants (rente mensuelle) sont deux prestations distinctes : une même famille peut percevoir les deux. Le formulaire de demande est d'ailleurs commun (référence 317-1-01, « demande des prestations suite au décès de l'assuré »).
5. Démarches, formulaires et délais : mode d'emploi TAAWIDATY
Les demandes se déposent en ligne sur la plateforme TAAWIDATY (taawidaty.cnss.ma) ou dans n'importe quelle agence CNSS. Les délais varient selon la situation du défunt :
| Situation du défunt | Délai de dépôt |
|---|---|
| 3 240 jours et plus, ou 1 080 jours dont 108 les 12 derniers mois, ou décès suite à accident | 12 mois à compter de la date du décès |
| Décès à partir du 1er mai 2025 avec 1 320 à 3 239 jours | 12 mois à compter du décès |
| Décès entre le 1er janvier 2023 et le 30 avril 2025 avec 1 320 à 3 239 jours (régularisation rétroactive) | 24 mois à compter du 1er mai 2025 |
| Allocation au décès (toutes situations) | 9 mois à compter du décès, sauf force majeure |
Source : Wafir.ma — 19 août 2026
Attention au dépôt tardif : si la demande de pension est déposée après l'expiration du délai réglementaire, la pension ne prend effet qu'au premier jour du mois suivant le dépôt, sans aucun rappel pour les mois écoulés. Chaque mois de retard est un mois de pension définitivement perdu.
Les pièces du dossier
- Formulaire de demande des prestations suite au décès de l'assuré (référence 317-1-01)
- Copie de la CNIE du défunt et de celle du conjoint demandeur (ou titre de séjour pour les étrangers)
- Extrait d'acte de décès + certificat médical précisant la cause du décès (ou attestation des autorités locales)
- Copie de l'acte de mariage et copie de l'acte d'hérédité
- Engagement de reversement des fonds virés après le décès du titulaire (formulaire 310-1-22)
- Extraits d'actes de naissance des enfants + certificats de scolarité pour les enfants étudiants
- Pour le veuf : déclaration sur l'honneur (310-1-53) confirmant la participation de la défunte aux charges des enfants
- Pour un tuteur : acte de tutelle délivré par le tribunal + CNIE du tuteur
- Cas particuliers : PV de police ou de gendarmerie en cas d'accident, acte de divorce et certificat de garde des enfants en cas de divorce
6. AMO après le décès : la famille reste couverte
La couverture maladie ne s'arrête pas avec le décès de l'assuré. L'article 35 de la loi 65-00 garantit aux ayants droit (conjoint et enfants) qui ne bénéficient d'aucun autre régime d'assurance maladie obligatoire le maintien des prestations AMO du régime du défunt pendant deux ans à compter du décès.
Au-delà, le relais est pris par l'AMO des pensionnés : les titulaires de pensions CNSS — pensions de survivants comprises — dont le montant atteint 500 MAD par mois bénéficient de l'AMO, moyennant une cotisation de 4,52 % prélevée directement sur la pension. Les enfants restent couverts comme ayants droit du parent survivant : jusqu'à 21 ans, 26 ans s'ils poursuivent des études supérieures sans activité rémunérée, et sans limite d'âge en cas de handicap.
Réflexe à avoir dans les semaines qui suivent le décès
Déposez en même temps la demande de pension de survivants, la demande d'allocation décès (formulaire commun 317-1-01) et la mise à jour de la situation AMO des ayants droit auprès de l'agence CNSS. Un seul déplacement, trois droits sécurisés.
7. MRE : la reversion quand le défunt a cotisé à l'étranger
Le Maroc a signé des conventions bilatérales de sécurité sociale avec la quasi-totalité des pays d'accueil des MRE — France, Belgique, Pays-Bas, Espagne, Allemagne, Portugal, Canada et Québec notamment. Ces conventions couvrent les pensions de survivants : les règles de liquidation applicables aux pensions personnelles (totalisation des périodes d'assurance, calcul au prorata) s'appliquent aussi à la reversion.
Concrètement, la veuve ou les orphelins résidant au Maroc d'un MRE ayant cotisé en France peuvent percevoir la pension de reversion française au Maroc : la convention franco-marocaine du 22 octobre 2007, en vigueur depuis le 1er juin 2011, lève les clauses de résidence. La demande se dépose auprès de la CNSS, organisme de liaison, qui la transmet à la caisse étrangère compétente (CNAV/CARSAT pour la France). Si le défunt a cotisé dans les deux pays, les périodes marocaines et étrangères sont totalisées pour l'ouverture du droit, chaque caisse payant sa part au prorata. Les conditions propres au pays d'accueil (âge du conjoint, ressources, partage entre épouses) restent fixées par la législation et la convention applicables — renseignez-vous au cas par cas.
8. L'angle wafir.ma : la reversion ne suffit pas, anticipez avec une assurance
La pension de survivants est un filet de sécurité précieux mais structurellement limité : au mieux 100 % d'une pension plafonnée, le plus souvent 50 à 75 % d'un montant déjà modeste, versés avec un à plusieurs mois de latence administrative. Trois compléments méritent d'être étudiés de son vivant :
- Assurance temporaire décès : moyennant une prime annuelle, elle verse à vos bénéficiaires un capital défini à l'avance (souvent 100 000 à 1 000 000 MAD selon les contrats) en cas de décès pendant la période de couverture — le seul outil qui garantit un montant significatif immédiat, indépendant de votre historique de cotisation CNSS
- Assurance vie / épargne : les contrats d'épargne des assureurs et bancassureurs marocains se transmettent aux bénéficiaires désignés et complètent la reversion par un capital ou une rente
- Assurance décès-invalidité adossée aux crédits : vérifiez que vos crédits immobilier et consommation en sont couverts — au décès, l'assureur solde le capital restant dû et la famille conserve le bien, sans dette
- Complément prévoyance de la retraite complémentaire : si le défunt cotisait à la CIMR ou à un plan d'épargne retraite, des droits de reversion complémentaires peuvent s'ajouter à la CNSS — pensez à interroger chaque organisme
Ordre de priorité raisonnable pour un chef de famille de 30 à 50 ans : d'abord sécuriser la couverture décès des crédits en cours, ensuite une temporaire décès dont le capital représente 3 à 5 années de revenus, enfin une épargne transmissible. Notre comparateur d'assurances vie et décès vous aide à chiffrer chaque option auprès des assureurs marocains.
9. FAQ — pension de survivants CNSS
Q.Qui a droit à la pension de survivants CNSS ?
Q.Quel est le montant de la pension de reversion CNSS ?
Q.Combien de jours de cotisation faut-il pour la pension de survivants ?
Q.Quel délai pour demander la pension de survivants CNSS ?
Q.Quels documents pour la demande de pension de survivants ?
Q.Quel est le montant de l'allocation décès CNSS ?
Q.La veuve garde-t-elle sa pension CNSS si elle se remarie ?
Q.Comment se partage la pension entre plusieurs épouses ?
Q.Les enfants gardent-ils l'AMO après le décès du père ?
Q.Mon mari MRE est décédé en France, ai-je droit à une pension au Maroc ?
La reversion CNSS ne suffira pas à votre famille ?
Une pension de survivants se limite souvent à 50 % d'une pension déjà modeste. Une assurance vie ou décès verse un capital immédiat à vos proches, en complément de la CNSS. Comparez les contrats des assureurs marocains en 3 minutes, gratuitement et sans engagement.
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