Taxe d'habitation et services communaux
La taxe d'habitation (TH) est due sur la valeur locative du logement occupé (principal ou secondaire). La taxe de services communaux (TSC) finance les services municipaux (éclairage, voirie, collecte déchets). Abattement de 75 % sur la résidence principale.
Qui est concerné
Tout propriétaire ou locataire d'un logement au Maroc. La taxe de services communaux s'applique aussi aux locaux professionnels.
Échéances
Avis d'imposition envoyé par la Perception entre juin et octobre. Paiement avant le dernier jour du 2e mois suivant la date de mise en recouvrement. Paiement en ligne sur portail DGI.
Comment ça fonctionne
La valeur locative est déterminée par l'administration fiscale sur la base de critères objectifs (surface, quartier, standing). La TH s'applique selon un barème progressif à cette valeur locative nette (après abattement 75 % pour résidence principale). La TSC s'ajoute avec un taux unique de 10,5 % (ou 6,5 % hors périmètre urbain).
Taux et barèmes 2026
Barème TH 2026 : 0 à 5 000 MAD : exonéré · 5 001 à 20 000 : 10 % · 20 001 à 40 000 : 20 % · Au-delà de 40 000 MAD : 30 %. TSC : 10,5 % en milieu urbain, 6,5 % hors périmètre (application sur 75 % de la valeur locative totale pour résidence principale).
Exemple concret
Appartement Casablanca, valeur locative annuelle 36 000 MAD (3 000 MAD/mois). Résidence principale : abattement 75 % → 9 000 MAD nets. TH = 5 000 × 0 + 4 000 × 10 % = 400 MAD. TSC = 9 000 × 10,5 % = 945 MAD. Total annuel ≈ 1 345 MAD.
Exonérations
Exonérations 5 ans pour logements neufs (depuis date d'achèvement). Logements sociaux (valeur ≤ 250 000 MAD) : exonération permanente. Personnes âgées de plus de 75 ans avec revenu modeste : exonération totale sur demande.
Obligations déclaratives
Déclaration d'occupation auprès de la mairie à chaque changement de domicile. Déclaration d'achèvement des travaux pour nouvelles constructions. Les propriétaires non-résidents doivent désigner un représentant fiscal au Maroc.
Sanctions en cas de non-respect
Majoration 10 % pour retard de paiement au-delà du délai. Intérêts de retard mensuels. Possibilité de saisie sur salaires ou comptes bancaires après 2 ans de non-paiement.
Conseils d'optimisation légale
- Contester la valeur locative si elle semble surévaluée (recours dans 30 jours après réception de l'avis)
- Déclarer immédiatement un logement vacant pour éviter la taxe sur logements vacants (future mesure)
- Bénéficier des 5 ans d'exonération dès la livraison d'un logement neuf
- Pour les MRE : désigner un représentant fiscal sérieux pour éviter les relances
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