Exonération de la Taxe d'Habitation au Maroc : qui en bénéficie en 2026

Qui en bénéficie

Tout propriétaire occupant son logement à titre de résidence principale au 1er janvier de l'année d'imposition. Une seule résidence principale par foyer fiscal. Le logement doit être habité de manière continue (pas seulement les week-ends ou vacances).

L'abattement s'applique AUTOMATIQUEMENT dès la première déclaration faite à la perception ou enregistrée à la conservation foncière, à condition d'avoir bien renseigné le champ « affectation » du bien.

Effet sur le montant final

L'abattement de 75 % s'applique sur la valeur locative cadastrale (VL) AVANT calcul de la TH. Exemple : un appartement avec VL = 36 000 MAD/an à Casablanca → après abattement 75 %, base imposable = 9 000 MAD/an → TH à 10 % = 900 MAD/an (vs 3 600 MAD sans abattement).

Cumulé avec la TSC (taux uniforme 10,5 % sans abattement), la facture annuelle totale d'une résidence principale est typiquement 4 à 6 fois inférieure à celle d'un bien locatif.

Justificatifs à conserver

Aucun justificatif n'est demandé spontanément, mais conservez en cas de contrôle : factures eau/électricité (consommation continue), attestation d'inscription scolaire des enfants à proximité, attestation de résidence délivrée par la commune.

Conditions cumulatives

Acquisition d'un logement NEUF (jamais habité auparavant) ; affectation comme résidence principale dans les 12 mois suivant l'achat ; le logement doit avoir une valeur immobilière totale inférieure ou égale à 700 000 MAD (plafond 2026, revalorisé périodiquement par la Loi de Finances).

Durée et formalités

L'exonération couvre les 5 premières années à compter du 1er janvier suivant l'année d'acquisition. Pour en bénéficier, déposez une demande à la perception locale (RPL) avec : copie de l'acte d'achat, attestation de propriété, attestation de première occupation, et engagement sur l'honneur d'affectation à la résidence principale.

Aucun renouvellement annuel n'est nécessaire : l'exonération court automatiquement pendant 5 ans une fois accordée.

Logements éligibles

Logements acquis dans le cadre des programmes d'État : logement social 250 000 MAD, logement à faible valeur immobilière (FVI) ≤ 140 000 MAD, programme Daam Sakane (subvention de 100 000 MAD). Ces logements bénéficient d'une exonération de 7 ans à compter de la date d'acquisition.

Pour les logements acquis via le programme Fogarim (garantie pour primo-accédants à revenus modestes), l'exonération est de 7 ans également si le bien constitue la résidence principale.

Personnes âgées et invalides

Les contribuables âgés de 65 ans et plus dont le revenu net global imposable n'excède pas 24 000 MAD/an (soit 2 000 MAD/mois) bénéficient d'une exonération totale de TH sur leur résidence principale. Idem pour les personnes en situation de handicap reconnue par carte INDH/Ministère de la Solidarité.

Logements vacants involontairement

Un logement INHABITÉ depuis au moins 6 mois pour cause indépendante de la volonté du propriétaire (mise en vente, héritage non encore réglé, travaux importants, contentieux locatif) peut bénéficier d'une exonération sur déclaration. Justificatifs : attestation huissier de vacance, certificat de travaux du syndic, jugement en cours, etc.

Diplomates et bâtiments publics

Les biens appartenant à des ambassades, consulats, agents diplomatiques sous réserve de réciprocité (selon convention de Vienne), et tous les bâtiments publics relevant des collectivités territoriales sont exonérés.

Procédure standard

1. Téléchargez le formulaire « Demande d'exonération TH » sur tax.gov.ma ou récupérez-le en perception. 2. Remplissez avec votre IF, l'adresse du bien, le motif d'exonération (case correspondante), et joignez les justificatifs. 3. Déposez en perception locale OU envoyez par voie postale recommandée. 4. Réponse de la DGI sous 30 à 60 jours. En cas de silence > 60 jours, l'exonération est tacitement accordée.

Recours en cas de refus

Si la DGI rejette votre demande, vous disposez de 60 jours pour faire un recours hiérarchique auprès du Directeur Régional des Impôts, puis 90 jours pour saisir le Tribunal Administratif. La plupart des refus sont liés à des justificatifs manquants — remplissez le dossier avec soin dès le départ.