Exonération de la taxe d'habitation au Maroc : qui en bénéficie en 2026

Qui en bénéficie

L'abattement concerne tout propriétaire qui occupe son logement à titre de résidence principale au 1er janvier de l'année d'imposition, avec une seule résidence principale par foyer fiscal. Le logement doit être habité de manière continue, et pas seulement les week-ends ou pendant les vacances.

Il s'applique automatiquement dès la première déclaration faite à la perception ou enregistrée à la conservation foncière, à condition que le champ « affectation » du bien ait été correctement renseigné.

Effet sur le montant final

L'abattement de 75 % s'applique sur la valeur locative cadastrale (VL) avant le calcul de la TH. Exemple : pour un appartement de Casablanca dont la VL est de 36 000 MAD/an, la base imposable après l'abattement de 75 % tombe à 9 000 MAD/an, et la TH à 10 % s'élève à 900 MAD/an, contre 3 600 MAD sans abattement.

En ajoutant la TSC (taux uniforme de 10,5 %, sans abattement), la facture annuelle d'une résidence principale est en général 4 à 6 fois moins élevée que celle d'un bien locatif.

Justificatifs à conserver

Aucun justificatif n'est demandé d'office. En cas de contrôle, gardez vos factures d'eau et d'électricité (qui montrent une consommation continue), l'attestation d'inscription scolaire des enfants dans un établissement proche et une attestation de résidence délivrée par la commune.

Conditions cumulatives

Le logement doit être neuf (jamais habité auparavant), devenir votre résidence principale dans les 12 mois suivant l'achat, et avoir une valeur immobilière totale inférieure ou égale à 700 000 MAD (plafond 2026, revalorisé périodiquement par la loi de finances).

Durée et formalités

L'exonération couvre les 5 premières années à compter du 1er janvier suivant l'année d'acquisition. Pour en bénéficier, déposez à la perception locale (RPL) une demande accompagnée de la copie de l'acte d'achat, d'une attestation de propriété, d'une attestation de première occupation et d'un engagement sur l'honneur d'affectation à la résidence principale.

Une fois accordée, l'exonération court automatiquement pendant 5 ans, sans renouvellement annuel.

Logements éligibles

Sont concernés les logements acquis dans le cadre des programmes de l'État : logement social à 250 000 MAD, logement à faible valeur immobilière (FVI) ≤ 140 000 MAD et programme Daam Sakane (subvention de 100 000 MAD). Ils bénéficient d'une exonération de 7 ans à compter de la date d'acquisition.

Les logements acquis via le programme Fogarim (garantie pour primo-accédants à revenus modestes) sont eux aussi exonérés pendant 7 ans s'ils constituent la résidence principale.

Personnes âgées et invalides

Les contribuables âgés de 65 ans et plus dont le revenu net global imposable n'excède pas 24 000 MAD/an (soit 2 000 MAD/mois) bénéficient d'une exonération totale de TH sur leur résidence principale. La même règle vaut pour les personnes dont le handicap est reconnu par une carte INDH/Ministère de la Solidarité.

Logements vacants involontairement

Un logement inhabité depuis au moins 6 mois pour une raison indépendante de la volonté du propriétaire (mise en vente, héritage non encore réglé, travaux importants, contentieux locatif) peut être exonéré sur déclaration. Justificatifs possibles : attestation de vacance établie par un huissier, certificat de travaux du syndic, jugement en cours, etc.

Diplomates et bâtiments publics

Sont exonérés les biens appartenant aux ambassades, aux consulats et aux agents diplomatiques, sous réserve de réciprocité (selon la convention de Vienne), ainsi que tous les bâtiments publics relevant des collectivités territoriales.

Procédure standard

1. Téléchargez le formulaire « Demande d'exonération TH » sur tax.gov.ma ou retirez-le en perception. 2. Indiquez votre IF, l'adresse du bien et le motif d'exonération (case correspondante), puis joignez les justificatifs. 3. Déposez le dossier à la perception locale ou envoyez-le par courrier recommandé. 4. La DGI répond sous 30 à 60 jours ; sans réponse au-delà de 60 jours, l'exonération est tacitement accordée.

Recours en cas de refus

Si la DGI rejette votre demande, vous disposez de 60 jours pour former un recours hiérarchique auprès du directeur régional des impôts, puis de 90 jours pour saisir le tribunal administratif. La plupart des refus tiennent à des justificatifs manquants : préparez le dossier avec soin dès le départ.