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Taxe d'habitation et Taxe de Services Communaux au Maroc : guide complet 2026

Mis à jour le 18 avril 202610 min de lecture

Tous propriétaires et locataires de biens immobiliers au Maroc sont redevables de deux taxes locales annuelles : la Taxe d'Habitation (TH) et la Taxe de Services Communaux (TSC), instituées par la Loi 47-06 relative à la fiscalité des collectivités locales. La TH est assise sur la valeur locative cadastrale du bien, avec un abattement de 75 % pour la résidence principale. La TSC s'applique aux mêmes biens au taux uniforme de 10,5 % en zone urbaine et 6,5 % en zone périphérique. Ensemble, ces deux taxes représentent 1 200 à 15 000 MAD/an selon la surface, la ville et l'affectation du bien. Ce guide explique le calcul précis, les exonérations applicables (primo-accédants 5 ans, logement social, bâtiments industriels), les procédures de déclaration et paiement, ainsi que les recours en cas de taxation excessive.

1. Calcul : méthode en 4 étapes

1. Déterminer la valeur locative (VL)

Loyer annuel estimé du bien, déterminé par la commune selon grille cadastrale. Ex : appartement 90 m² à Casablanca Maarif = VL ≈ 72 000 MAD/an (loyer estimé 6 000 MAD/mois × 12).

2. Appliquer abattement résidence principale

75 % d'abattement si résidence principale occupée par propriétaire. VL après abattement = 72 000 × 25 % = 18 000 MAD.

3. Calculer TH

Barème progressif : 0 jusqu'à 5 000 MAD, 10 % de 5 001 à 20 000, 20 % de 20 001 à 40 000, 30 % au-delà. Ex : TH = 10 % × (18 000 – 5 000) = 1 300 MAD.

4. Calculer TSC

10,5 % sur VL après abattement en zone urbaine. Ex : TSC = 10,5 % × 18 000 = 1 890 MAD.

2. Exonérations 2026

  • Résidence principale primo-accédant : exonération TH 5 ans
  • Logement social 250 000 MAD : exonération TH 7 ans + TSC 5 ans
  • Bâtiments à caractère industriel (usines) : hors champ
  • Personne âgée > 75 ans avec faibles revenus : exonération partielle possible
  • Biens vacants prouvés (certificat) : exonération TH

3. Paiement et recours

Les avis d'imposition TH/TSC sont envoyés en avril chaque année, avec paiement avant le 30 septembre. Paiement via : agence DGI, portail tax.gov.ma, banque en ligne, guichet Jibi. Pénalité 10 % + majoration mensuelle 0,5 % en cas de retard.

Contestation : délai 6 mois après réception avis, via lettre RAR au receveur communal avec justificatifs (titre de propriété, certificat résidence, bulletin de paie). Recours devant tribunal administratif si rejet.

4. FAQ

Q.Un locataire paye-t-il la TH ?
Oui, c'est le locataire occupant qui est redevable de la TH et TSC, sauf convention contraire écrite dans le bail.
Q.Comment contester une valeur locative trop élevée ?
Demander au receveur communal la grille cadastrale appliquée. Si erreur manifeste (surface, localisation, classement), déposer réclamation écrite avec preuves (titre propriété, plans, photos). Délai 6 mois.

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