TVA Auto-Entrepreneur au Maroc 2026 : guide complet et seuils

Principe général

L'article 91 du Code Général des Impôts (CGI) exonère de TVA les chiffres d'affaires inférieurs à 500 000 MAD/an pour les prestations de services et 2 000 000 MAD/an pour les ventes de biens. Le statut auto-entrepreneur (CPU) bénéficie automatiquement de cette dispense tant que le chiffre d'affaires respecte les plafonds CPU.

Conséquence pratique : un auto-entrepreneur freelance (développeur, consultant, coach) qui facture jusqu'à 500 000 MAD/an ne collecte PAS la TVA sur ses factures, ne la déclare pas, et ne peut pas non plus récupérer la TVA sur ses achats professionnels.

Plafonds CPU 2026 par activité

Activités de services (consultants, freelances IT, professions libérales, formateurs) : plafond 500 000 MAD/an de chiffre d'affaires hors taxes.

Activités commerciales et artisanales (vente de biens, restauration, artisanat) : plafond 200 000 MAD/an de chiffre d'affaires hors taxes.

Activités mixtes : addition des deux plafonds avec règle de prorata. Ces plafonds sont revalorisés tous les 3-5 ans par Loi de Finances.

Dépassement du plafond CPU

Si votre chiffre d'affaires dépasse le plafond CPU pendant 2 années consécutives, vous perdez automatiquement le statut auto-entrepreneur et basculez en régime PME standard avec assujettissement TVA obligatoire.

Vous devez vous inscrire au registre du commerce (RC), obtenir un identifiant fiscal (IF) PME, et commencer à collecter la TVA (20 % standard, 14 %, 10 % ou 7 % selon produit) sur vos factures dès l'exercice suivant.

Option volontaire pour la TVA

Un auto-entrepreneur peut volontairement opter pour le régime TVA même en dessous du plafond CPU. Avantage : possibilité de récupérer la TVA sur ses achats professionnels (matériel, abonnements logiciels, frais déductibles).

À privilégier si vos achats professionnels représentent > 30 % de votre CA (souvent le cas pour les e-commerçants, agences créatives, agences d'événementiel).

Périodicité selon le CA

Déclaration mensuelle : obligatoire si CA > 1 000 000 MAD/an. À déposer avant le 30 du mois suivant via tax.gov.ma rubrique SIMPL-TVA.

Déclaration trimestrielle : optionnelle si CA ≤ 1 000 000 MAD/an. Périodes : T1 (jan-mar), T2 (avr-jun), T3 (jul-sep), T4 (oct-dec). À déposer avant le 30 du mois suivant la fin du trimestre.

Méthode du débit ou de l'encaissement

Méthode du débit (par défaut) : TVA exigible à la date de la facture, même si non encore payée par le client. Risque de trésorerie pour les freelances avec délais de paiement longs.

Méthode de l'encaissement (sur option) : TVA exigible uniquement à l'encaissement effectif. Plus adaptée aux services. Option à signaler à la DGI lors de la première déclaration TVA.

Salarier des collaborateurs

Le statut CPU est strictement INDIVIDUEL : aucun salarié ni associé autorisé. Si vous avez besoin de déléguer, soit vous facturez à votre client en tant qu'apporteur d'affaires, soit vous basculez en SARL ou SAS.

Erreur fréquente : faire travailler son conjoint « gratuitement » sans déclaration → requalification possible en délit de travail dissimulé.

Facturer en B2B uniquement à des grandes entreprises

Si > 80 % de votre CA vient d'un seul client (typiquement une grande entreprise), la DGI peut requalifier votre relation en contrat de travail déguisé. Vous perdrez alors le statut CPU et serez soumis aux cotisations CNSS employeur.

Bonne pratique : diversifier sa clientèle (3-5 clients minimum) et conserver les preuves d'indépendance (équipement personnel, lieu de travail, missions ponctuelles).