Contribution sociale de solidarité (CSS)
La CSS est une taxe complémentaire introduite en 2021 pour financer les programmes sociaux (AMO généralisée, allocations familiales). Elle s'ajoute à l'IR pour les hauts revenus et à l'IS pour les grandes entreprises bénéficiaires.
Qui est concerné
Salariés et professionnels dont le revenu annuel net imposable dépasse 240 000 MAD. Sociétés dont le bénéfice annuel dépasse 5 millions MAD.
Échéances
Prélèvement mensuel avec l'IR pour les salariés. Déclaration annuelle jointe à la déclaration IS pour les sociétés.
Comment ça fonctionne
Pour les salariés : la CSS est calculée sur le revenu net imposable annuel, au-delà du seuil de 240 000 MAD. Pour les sociétés : elle s'applique sur le bénéfice imposable, avec un barème progressif selon son montant. Prélèvement à la source ou acompte.
Taux et barèmes 2026
Particuliers 2026 : 240 000-500 000 MAD : 1,5 % · 500 001-1 000 000 : 2,5 % · > 1 000 000 : 3,5 %. Sociétés : 5-40 M MAD bénéfice : 2 % · 40-100 M : 2,5 % · > 100 M : 3,5 %.
Et en 2027 ?
Ces montants restent en vigueur tant que la loi de finances 2027 n'est pas publiée au Bulletin officiel. Le projet est déposé au Parlement au plus tard le 20 octobre 2026.
Suivre la loi de finances 2027Exemple concret
Cadre avec revenu net imposable annuel de 350 000 MAD : CSS = (350 000 − 240 000) × 1,5 % = 1 650 MAD/an (≈ 138 MAD/mois). Société avec bénéfice 50 M MAD : CSS = 50 000 000 × 2,5 % = 1 250 000 MAD.
Exonérations
Exonération totale pour revenus < 240 000 MAD (particuliers) et bénéfices < 5 M MAD (sociétés). Exclusion des sociétés en zones franches, Casablanca Finance City, et activités agricoles.
Obligations déclaratives
Pour les salariés : prélèvement à la source effectué par l'employeur. Pour les professionnels : acompte avec déclaration IR. Pour les sociétés : acompte spécifique avec la déclaration IS.
Sanctions en cas de non-respect
Mêmes pénalités que l'IR/IS : majoration 15 % pour retard, 20 % pour déclaration incorrecte, intérêts de retard 5 %/an.
Conseils d'optimisation légale
- Optimiser le PER pour rester sous le seuil de 240 000 MAD de revenu net imposable
- Fractionner les primes annuelles sur plusieurs exercices pour éviter de dépasser les tranches
- Pour les sociétés : accélérer les amortissements productifs pour réduire le bénéfice imposable
- La CSS étant non déductible, anticiper son impact net dans le budget
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