Contribution sociale de solidarité (CSS)
La CSS est une taxe complémentaire introduite en 2021 pour financer les programmes sociaux (AMO généralisée, allocations familiales). Elle s'ajoute à l'IR pour les hauts revenus et à l'IS pour les grandes entreprises bénéficiaires.
Qui est concerné
Salariés et professionnels dont le revenu annuel net imposable dépasse 240 000 MAD. Sociétés dont le bénéfice annuel dépasse 5 millions MAD.
Échéances
Prélèvement mensuel avec l'IR pour les salariés. Déclaration annuelle jointe à la déclaration IS pour les sociétés.
Comment ça fonctionne
Pour les salariés : la CSS est calculée sur le revenu net imposable annuel, au-delà du seuil de 240 000 MAD. Pour les sociétés : elle s'applique sur le bénéfice imposable, avec un barème progressif selon son montant. Prélèvement à la source ou acompte.
Taux et barèmes 2026
Particuliers 2026 : 240 000-500 000 MAD : 1,5 % · 500 001-1 000 000 : 2,5 % · > 1 000 000 : 3,5 %. Sociétés : 5-40 M MAD bénéfice : 2 % · 40-100 M : 2,5 % · > 100 M : 3,5 %.
Exemple concret
Cadre avec revenu net imposable annuel de 350 000 MAD : CSS = (350 000 − 240 000) × 1,5 % = 1 650 MAD/an (≈ 138 MAD/mois). Société avec bénéfice 50 M MAD : CSS = 50 000 000 × 2,5 % = 1 250 000 MAD.
Exonérations
Exonération totale pour revenus < 240 000 MAD (particuliers) et bénéfices < 5 M MAD (sociétés). Exclusion des sociétés en zones franches, Casablanca Finance City, et activités agricoles.
Obligations déclaratives
Pour les salariés : prélèvement à la source effectué par l'employeur. Pour les professionnels : acompte avec déclaration IR. Pour les sociétés : acompte spécifique avec la déclaration IS.
Sanctions en cas de non-respect
Mêmes pénalités que l'IR/IS : majoration 15 % pour retard, 20 % pour déclaration incorrecte, intérêts de retard 5 %/an.
Conseils d'optimisation légale
- Optimiser le PER pour rester sous le seuil de 240 000 MAD de revenu net imposable
- Fractionner les primes annuelles sur plusieurs exercices pour éviter de dépasser les tranches
- Pour les sociétés : accélérer les amortissements productifs pour réduire le bénéfice imposable
- La CSS étant non déductible, anticiper son impact net dans le budget
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