Loi de finances 2027 : ce qui change pour vous, et quand
La loi de finances fixe chaque année les impôts, les taxes et les crédits de l'État pour les douze mois qui suivent. Celle de 2027 n'existe pas encore : elle est en préparation. Cette page suit son avancement, explique les étapes officielles, et rappelle les chiffres qui restent la référence tant que le texte n'est pas publié au Bulletin officiel.
Où en est le texte
Dernière vérification :Au 8 septembre 2026, le projet de loi de finances 2027 n'a pas été déposé au Parlement. Il est en phase de préparation interne au gouvernement. Aucune mesure fiscale n'est arrêtée, et aucun barème n'est modifié. Les dispositions détaillées ne deviendront publiques qu'au dépôt du projet, attendu au plus tard le 20 octobre 2026.
Une note de cadrage n'est pas un projet de loi, et un projet de loi n'est pas une loi. Tant que le texte n'est pas voté et publié, tout chiffre présenté comme « la loi de finances 2027 » est une hypothèse, y compris dans la presse.
Ce qui est établi à ce jour
7 au 17 septembre 2026
Réunions d'arbitrage budgétaire entre la Direction du budget et chaque département ministériel. C'est l'étape où les enveloppes sont réparties, pas celle où les impôts sont décidés.
Presse économique5 août 2026
Le chef du gouvernement a adressé aux ministères la note de cadrage du projet : quatre priorités, plafonds de dépenses par département, consigne de rigueur sur le fonctionnement et effort d'investissement préservé. Cette note ne contient aucune mesure fiscale chiffrée pour les ménages.
Presse économique22 juillet 2026
La ministre de l'Économie et des Finances a présenté aux commissions des finances des deux Chambres l'exécution du budget 2026, le cadre général de préparation du projet de loi de finances 2027 et la programmation budgétaire triennale 2027-2029. C'est l'obligation prévue par l'article 47 de la loi organique relative à la loi de finances.
Source officielle
Le calendrier, étape par étape
Ces étapes ne dépendent pas de l'actualité : elles sont fixées par la loi organique relative à la loi de finances. Les connaître évite de prendre une orientation de presse pour une décision.
Cadre général présenté au Parlement
Avant le 31 juillet 2026FaitArticle 47 de la loi organique n° 130-13 : le gouvernement expose aux commissions des finances l'état d'exécution du budget en cours, le cadre de préparation du prochain et la programmation triennale. Fait le 22 juillet 2026.
Préparation interne au gouvernement
Août à octobre 2026En coursNote de cadrage aux ministères, propositions budgétaires des départements, réunions d'arbitrage, puis adoption du projet en Conseil de gouvernement et en Conseil des ministres. Rien de ce qui circule à ce stade n'a de valeur juridique.
Élections législatives
23 septembre 2026À venirDate fixée par le décret n° 2.26.190, adopté en Conseil de gouvernement le 5 mars 2026. Particularité de cette édition : le projet a été préparé par le gouvernement sortant, mais il sera déposé, discuté, amendé et exécuté par le gouvernement issu du scrutin et par la nouvelle Chambre des représentants. Les délais de la loi organique, eux, ne changent pas.
Dépôt du projet à la Chambre des représentants
Au plus tard le 20 octobre 2026À venirArticle 48 de la loi organique. C'est la date qui compte pour vous : les mesures fiscales détaillées, article par article, deviennent publiques ce jour-là. Avant, il n'y a que des orientations.
Vote de la Chambre des représentants
30 jours après le dépôtÀ venirArticle 49 de la loi organique. C'est la phase des amendements : le texte déposé et le texte adopté peuvent différer sensiblement.
Vote de la Chambre des conseillers
22 jours ensuiteÀ venirLa seconde Chambre se prononce à son tour et peut voter ses propres amendements.
Adoption définitive
6 jours au plusÀ venirLa Chambre des représentants examine les amendements des conseillers et adopte le texte en dernier ressort. Les trois délais additionnés font 58 jours d'examen parlementaire.
Promulgation et publication au Bulletin officiel
Fin décembre 2026À venirC'est la publication au Bulletin officiel qui rend le texte opposable. Si la loi n'était pas votée au 31 décembre, l'article 50 de la loi organique permet au gouvernement d'ouvrir par décret les crédits nécessaires à la marche des services publics, en attendant le vote.
Entrée en vigueur
1er janvier 2027À venirLes mesures s'appliquent à compter de cette date, sauf date d'effet particulière prévue par le texte lui-même. La DGI publie ensuite une note circulaire qui commente chaque mesure, généralement au premier trimestre.
Ce que le texte peut changer pour un particulier
Il s'agit des leviers que la loi de finances actionne d'une année sur l'autre, pas de mesures annoncées pour 2027. Aucune ne l'est à ce jour.
Le barème de l'impôt sur le revenu
Tranches, taux et réduction pour charges de famille sont fixés par les articles 73 et 74 du Code général des impôts, que la loi de finances peut modifier chaque année. Les deux dernières lois l'ont fait.
Les taux de TVA
Le taux appliqué à un produit, et la liste des biens exonérés, se jouent sur vos courses et vos factures d'énergie plus que sur votre feuille d'impôt.
L'achat et la revente d'un logement
Droits d'enregistrement à l'achat, taxe sur les profits immobiliers à la revente : deux postes que les lois de finances ajustent régulièrement, et qui pèsent lourd sur un budget d'acquisition.
Les taxes locales
Taxe d'habitation, taxe de services communaux, taxe sur les terrains non bâtis : leur assiette et leurs abattements peuvent être revus, et leur recouvrement a déjà été transféré à la Direction générale des impôts.
La vignette et les droits de timbre
La taxe spéciale annuelle sur les véhicules et les droits de timbre sont des postes de recettes classiques, ajustés par barème plutôt que par réforme.
Les aides et les subventions
Compensation du gaz butane, du sucre et de la farine, aide sociale directe, aide au logement : elles ne dépendent pas du Code général des impôts mais des crédits ouverts par la loi de finances. C'est la partie « dépenses » du texte.
Ce que le texte peut changer pour une TPE
Les taux de l'impôt sur les sociétés
La convergence engagée par la loi de finances 2023 est arrivée à son terme en 2026. 2027 est la première année sans trajectoire programmée : les taux d'IS dépendent donc entièrement du texte à venir.
Le régime de l'auto-entrepreneur
Plafonds de chiffre d'affaires, taux libératoire et retenue à la source sur les prestations facturées à un même client : le régime a déjà été resserré, et il reste un candidat naturel à l'ajustement.
La contribution sociale de solidarité
Elle est déjà prorogée pour 2026, 2027 et 2028 par la loi de finances 2026, pour les bénéfices et revenus professionnels à partir de 1 000 000 MAD. Elle ne dépend donc pas du prochain texte, sauf si celui-ci la modifie.
Le remboursement des crédits de TVA
Pour une TPE, le délai de remboursement pèse davantage sur la trésorerie que le taux lui-même. C'est un point que les organisations professionnelles remettent chaque année sur la table.
La retenue à la source sur les honoraires
Le mécanisme introduit pour élargir l'assiette touche directement les indépendants et les petites structures qui facturent des prestations. Son champ et son taux relèvent de la loi de finances.
Vos repères 2026, en vigueur jusqu'à publication du prochain texte
Ces chiffres restent la référence pour un calcul d'impôt ou une décision de fin d'année. Chacun est rattaché à sa source officielle.
| Repère | Valeur en vigueur | Base légale ou statistique |
|---|---|---|
| Barème de l'impôt sur le revenu | 0 % jusqu'à 40 000 MAD · 10 % de 40 001 à 60 000 · 20 % de 60 001 à 80 000 · 30 % de 80 001 à 100 000 · 34 % de 100 001 à 180 000 · 37 % au-delà de 180 000. Montants en revenu net imposable annuel. | Article 73-I du Code général des impôts, barème issu de la loi de finances 2025 et inchangé par la loi de finances 2026.Source officielle |
| Réduction pour charges de famille | 600 MAD par personne à charge, plafonnés à 3 600 MAD par an, soit six personnes. | Article 74-I du Code général des impôts, montant relevé de 500 à 600 MAD par la loi de finances 2026, applicable aux revenus acquis depuis le 1er janvier 2026.Source officielle |
| Taux de TVA | Deux taux : 20 % en taux normal et 10 % en taux réduit. Les anciens taux de 7 % et 14 % ont disparu. | Aboutissement de la réforme de la TVA engagée par la loi de finances 2024 sur trois ans, achevée en 2026.Source officielle |
| Taux de l'impôt sur les sociétés | 20 % pour les entreprises dont le bénéfice net est inférieur à 100 000 000 MAD, 35 % à partir de ce seuil, 40 % pour les établissements de crédit et organismes assimilés. | Article 19-I du Code général des impôts, terme de la trajectoire de convergence 2023-2026 ouverte par la loi de finances 2023.Source officielle |
| Retenue à la source sur les dividendesDéjà voté pour 2027 | 11,25 % pour les montants distribués depuis le 1er janvier 2026, puis 10 % pour ceux distribués à partir du 1er janvier 2027. Le taux dépend de la date de distribution, plus de l'exercice d'origine du bénéfice. | Article 247-XXXVII-C du Code général des impôts. Trajectoire ouverte par la loi de finances 2023 et simplifiée par celle de 2025. Le taux de 2027 est donc déjà voté.Source officielle |
| Contribution sociale de solidaritéDéjà voté pour 2027 | Due au titre de 2026, 2027 et 2028 par les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés et par les personnes physiques au résultat net réel dont le bénéfice atteint 1 000 000 MAD. | Article 273 du Code général des impôts, prorogé par la loi de finances 2026 selon les règles en vigueur au 31 décembre 2025.Source officielle |
| Taux maximum des intérêts conventionnels | 13,21 % du 1er avril 2026 au 31 mars 2027. | Fixé chaque année par Bank Al-Maghrib, pas par la loi de finances. C'est le plafond légal de tout crédit accordé à un particulier.Source officielle |
| Taux débiteurs moyens des banques | 4,81 % tous crédits confondus au deuxième trimestre 2026, dont 5,06 % pour l'immobilier et 6,81 % pour la consommation. | Enquête trimestrielle de Bank Al-Maghrib auprès des banques. C'est le seul repère public de taux au Maroc : aucun établissement ne publie sa grille.Source officielle |
Ce qui est déjà voté pour 2027
Deux dispositions s'appliqueront en 2027 sans attendre la prochaine loi de finances, parce qu'elles ont été votées par des textes antérieurs : la retenue à la source sur les dividendes passe à 10 % pour les montants distribués à partir du 1er janvier 2027, et la contribution sociale de solidarité reste due jusqu'en 2028. La loi de finances 2027 pourrait les modifier, mais si elle ne dit rien, elles s'appliquent.
Que faire d'ici là
- 1
Si vous préparez une distribution de dividendes, regardez la date : le taux de retenue à la source dépend du jour de la distribution, pas de l'exercice qui a produit le bénéfice. Entre décembre 2026 et janvier 2027, il passe de 11,25 % à 10 %.
- 2
Si vous signez un achat immobilier en fin d'année, vérifiez la date d'effet des droits d'enregistrement et des dispositifs d'aide. Une mesure votée en décembre s'applique en général aux actes établis à partir du 1er janvier.
- 3
Ne changez rien sur la base d'une annonce de presse. Les mesures fiscales ne sont connues qu'au dépôt du projet, autour du 20 octobre, et elles peuvent encore être amendées jusqu'au vote final.
Questions fréquentes
Quand connaîtra-t-on les mesures de la loi de finances 2027 ?
Au dépôt du projet à la Chambre des représentants, au plus tard le 20 octobre 2026. C'est ce jour-là que le texte devient public, article par article. Le texte définitif est ensuite adopté puis publié au Bulletin officiel fin décembre, pour une entrée en vigueur au 1er janvier 2027.
Le barème de l'impôt sur le revenu va-t-il changer en 2027 ?
Rien ne permet de l'affirmer au 8 septembre 2026 : aucune mesure fiscale n'a été rendue publique. Le barème applicable reste celui issu de la loi de finances 2025, avec une exonération jusqu'à 40 000 MAD de revenu net imposable annuel et un taux marginal de 37 %, tant que la loi de finances 2027 n'est pas publiée.
Les élections du 23 septembre 2026 décalent-elles le calendrier ?
Les délais de la loi organique restent les mêmes. Le projet a été préparé par le gouvernement sortant, mais il sera déposé, discuté et exécuté par celui qui sortira des urnes. Si la loi n'était pas votée au 31 décembre, l'article 50 de la loi organique permet au gouvernement d'ouvrir par décret les crédits nécessaires à la marche des services publics.
Qu'est-ce qui s'applique en attendant ?
Les règles de 2026, sans changement. Une disposition fiscale nouvelle ne produit d'effet qu'à compter de la date prévue par la loi qui la crée. Les repères listés plus haut sur cette page restent donc la référence pour un calcul d'impôt, une simulation de crédit ou une décision de fin d'année.
Où lire le texte officiel ?
Le projet est mis en ligne par le ministère de l'Économie et des Finances et par la Chambre des représentants au moment du dépôt. La loi promulguée paraît au Bulletin officiel, publié par le Secrétariat général du gouvernement. La Direction générale des impôts publie ensuite une note circulaire qui commente chaque mesure, article par article.
Sources
Nous ne publions aucun chiffre que nous ne pouvons pas rattacher à une source officielle. Les orientations relayées par la presse sont signalées comme telles.
- Ministère de l'Économie et des Finances — exécution du budget 2026, cadre de préparation du projet de loi de finances 2027 et programmation budgétaire 2027-2029, 22 juillet 2026 — Source officielle
- Loi organique n° 130-13 relative à la loi de finances — articles 47 à 50 (présentation du cadre, dépôt au plus tard le 20 octobre, délais de 30, 22 et 6 jours, ouverture des crédits par décret) — Source officielle
- Ministère de l'Économie et des Finances — processus de préparation du projet de loi de finances et de son adoption — Source officielle
- Direction générale des impôts — note circulaire n° 737 relative aux mesures fiscales de la loi de finances 2026 — Source officielle
- Direction générale des impôts — note circulaire n° 736 relative aux mesures fiscales de la loi de finances 2025 (barème de l'impôt sur le revenu, retenue à la source sur les dividendes) — Source officielle
- Bank Al-Maghrib — taux maximum des intérêts conventionnels — Source officielle
- Bank Al-Maghrib — résultats de l'enquête trimestrielle sur les taux débiteurs — Source officielle
- Secrétariat général du gouvernement — Bulletin officiel — Source officielle
- Portail national maroc.ma — date des élections des membres de la Chambre des représentants fixée au mercredi 23 septembre 2026 (décret n° 2.26.190, Conseil de gouvernement du 5 mars 2026) — Source officielle
- Médias24 — note de cadrage du projet de loi de finances 2027, 5 août 2026 — Presse économique