1. Le cadre légal du dispositif
Daam Sakane n'est pas un programme bancaire ni un dispositif de promoteur. C'est une aide budgétaire de l'État, créée par une loi de finances et organisée par un décret d'application.
Les textes de référence
L'aide est instituée par l'article 8 de la loi de finances n° 50-22 pour l'année budgétaire 2023. Ses formes et modalités d'octroi sont fixées par le décret n° 2-23-350, publié au Bulletin officiel n° 7250 du 23 novembre 2023. C'est ce décret qui définit les montants, les conditions et les délais de la procédure.
Qui gère quoi
Le programme relève du ministère de l'Aménagement du territoire national, de l'Urbanisme, de l'Habitat et de la Politique de la ville, qui publie les conditions officielles. Les demandes passent par une plateforme unique, daamsakane.ma. La gestion opérationnelle du programme a été confiée à la CNRA, filiale de la Caisse de dépôt et de gestion.
Période couverte
Le programme court sur 2024-2028. Il est entré en vigueur le 1er janvier 2024. En juillet 2026, le ministère faisait état de 111 117 ménages bénéficiaires depuis le lancement, dont 23 % de Marocains résidant à l'étranger ; ce bilan a été présenté à l'ouverture d'Al Omrane Expo et relayé par la presse marocaine.
2. Le barème : deux montants, lus sur le prix de vente TTC
Le montant de l'aide ne dépend ni de votre revenu, ni de votre âge, ni de votre lieu de résidence. Il se lit uniquement sur le prix de vente du logement, toutes taxes comprises.
Les deux niveaux
100 000 MAD pour l'acquisition d'un logement dont le prix de vente est inférieur ou égal à 300 000 MAD TTC. 70 000 MAD lorsque le prix de vente est supérieur à 300 000 MAD TTC et inférieur ou égal à 700 000 MAD TTC. Au-dessus de 700 000 MAD TTC, le logement sort du dispositif.
L'effet de seuil
Le barème n'est pas progressif : il bascule d'un niveau à l'autre. Un logement affiché à 305 000 MAD ouvre droit à 70 000 MAD, contre 100 000 MAD pour le même logement affiché à 300 000 MAD. Le prix TTC porté au compromis est donc l'élément le plus déterminant du calcul.
Une aide unique
L'aide n'est accordée qu'une fois par acquéreur, et elle ne se cumule pas avec un autre avantage accordé par l'État en matière de logement.
Crédit immobilier : ne négligez pas l'assurance emprunteur
Pour un crédit de 1 MMAD, la délégation d'assurance peut faire économiser jusqu'à 30 000 MAD sur la durée totale.
3. Les conditions publiées par le ministère
Les conditions se cumulent : il suffit que l'une manque pour que le droit tombe. Elles portent sur trois plans, l'acquéreur, le logement et l'engagement pris.
Sur l'acquéreur
Être de nationalité marocaine. Ne pas être propriétaire d'un bien à usage d'habitation à la date d'acquisition. N'avoir bénéficié d'aucun avantage accordé par l'État en matière de logement. Les Marocains résidant à l'étranger relèvent des mêmes règles que les résidents.
Sur le logement
Le logement doit faire l'objet d'une première vente, disposer d'un permis d'habiter délivré à partir du 1er janvier 2023 et comporter au moins deux pièces. Le compromis de vente doit être passé devant notaire. Un bien ancien, un bien déjà revendu une fois ou un logement dont le permis d'habiter est antérieur à 2023 n'ouvre pas droit à l'aide, quel que soit son prix.
Sur l'engagement
L'acquéreur s'engage à affecter le logement à son habitation principale pendant cinq ans, et à consentir au profit de l'État une hypothèque de premier ou de deuxième rang. C'est cette hypothèque qui garantit la restitution de l'aide. Le décret prévoit la restitution si le contrat définitif n'est pas conclu, ou si le logement est cédé avant l'échéance des cinq ans.
4. Les délais officiels de la procédure
La procédure est dématérialisée et les délais sont enchaînés : chaque étape ouvre un délai à la suivante.
L'enchaînement
Approbation préliminaire de la demande déposée sur daamsakane.ma : sept jours au maximum. Dépôt du compromis de vente sur la plateforme par le notaire : sept jours au maximum après sa rédaction. Versement de l'aide : quinze jours au maximum après le dépôt des pièces. Établissement du contrat définitif : trente jours au maximum. Dépôt d'une copie du contrat définitif sur la plateforme : trente jours au maximum.
L'ordre compte
La demande précède le compromis de vente. Signer d'abord et vérifier ensuite est la principale source de dossiers perdus, parce que la date du permis d'habiter ou la nature de la vente peuvent disqualifier le bien une fois l'engagement pris.
Les pièces à fournir
La liste des pièces justificatives s'affiche sur daamsakane.ma au moment de la demande, et c'est la seule liste qui fasse foi. Les vérifications d'éligibilité sont automatisées : la plateforme interroge directement les administrations concernées.
5. Ce que le dispositif ne prévoit pas
Beaucoup d'informations fausses circulent sur Daam Sakane, souvent héritées des anciens programmes de logement social. Les conditions publiées par le ministère ne comportent rien de ce qui suit.
Aucun plafond de revenu
Les seuils exprimés en multiples du SMIG que l'on lit fréquemment relèvent d'anciens dispositifs de logement social, pas de Daam Sakane. Le montant se lit sur le prix du logement, pas sur la feuille de paie.
Aucune condition de surface, d'âge ou d'apport
Le décret ne fixe ni surface maximale, ni tranche d'âge, ni apport personnel minimum. La seule caractéristique physique exigée du logement est de comporter au moins deux pièces.
Aucun crédit obligatoire, aucune liste de promoteurs
L'aide n'est pas adossée à un prêt : rien n'impose de financer l'achat à crédit. Il n'existe pas non plus de liste officielle de promoteurs agréés conditionnant l'accès à l'aide : ce sont les caractéristiques du logement qui comptent, pas l'identité du vendeur.
Aucune grille de taux dédiée
Aucune banque marocaine ne publie de barème de taux, et il n'existe pas de taux « Daam Sakane » officiel. Le seul repère public est l'enquête trimestrielle de Bank Al-Maghrib sur les taux débiteurs, qui donne 5,06 % en moyenne pour les crédits à l'habitat au deuxième trimestre 2026. Le plafond légal applicable à un crédit accordé à un particulier, le TMIC, est fixé à 13,21 % du 1er avril 2026 au 31 mars 2027.
6. FAQ
Q.De quel texte l'aide Daam Sakane relève-t-elle ?
Q.Comment le montant de l'aide est-il déterminé ?
Q.Existe-t-il un plafond de revenu pour Daam Sakane ?
Q.Peut-on acheter un logement ancien avec Daam Sakane ?
Q.Que se passe-t-il en cas de revente avant cinq ans ?
Q.Faut-il obligatoirement passer par une banque ?
Q.Combien de temps s'écoule entre la demande et le versement ?
Q.Où déposer la demande ?
Financer le solde de votre achat
L'aide couvre une partie du prix. Pour le reste, comparez les conditions de crédit immobilier avant de vous engager.
Simuler mon crédit immobilier