Daam Sakane Maroc 2026 : Subvention 100 000 MAD Primo-Accédants

1. 1. Les deux tranches Daam Sakane : montant et conditions exactes

Le programme distingue deux tranches en fonction du revenu net mensuel du ménage demandeur et du prix d'acquisition du logement. Les seuils sont indexés sur le SMIG (Salaire Minimum Interprofessionnel Garanti) revalorisé à 3 111,93 MAD/mois depuis septembre 2024.

Tranche 1 — Subvention 100 000 MAD (logement social)

Revenu net mensuel du ménage ≤ 4 × SMIG = 12 447,72 MAD/mois (12 448 MAD arrondis). Prix d'acquisition du bien ≤ 300 000 MAD HT (hors taxes), soit environ 360 000 MAD TTC en intégrant la TVA récupérable. Profils typiques bénéficiaires : ouvriers qualifiés, employés de bureau en début de carrière, fonctionnaires échelles 5-9, salariés du secteur privé sous CDI ≥ 12 mois. Surface utile maximale du bien : 80 m² (logement social classique).

Tranche 2 — Subvention 70 000 MAD (classe moyenne)

Revenu net mensuel ménage entre 4 et 6 × SMIG, soit 12 448 à 18 671,58 MAD/mois (18 672 MAD plafond). Prix d'acquisition du bien ≤ 700 000 MAD HT (≈ 840 000 MAD TTC). Profils typiques : fonctionnaires échelles 10-11, cadres moyens secteur privé, professions libérales en début de carrière. Surface utile : entre 50 et 120 m². Cette tranche cible explicitement la classe moyenne marocaine, exclue du logement social classique mais peu solvable pour le marché libre standard.

Plafonds cumulables : un seul ménage = une seule subvention

Un ménage (conjoint(e) inclus(e)) ne peut prétendre qu'à UNE seule subvention Daam Sakane sur toute sa vie. La règle s'applique même si le ménage achète un second bien plus tard. Les couples mariés sont considérés comme un seul ménage : le revenu agrégé compte pour le seuil. Une personne célibataire est un ménage à part entière.

2. 2. Critères d'éligibilité détaillés (8 conditions cumulatives)

Au-delà des seuils de revenu et de prix, le programme impose 8 conditions cumulatives. Tout dossier ne respectant pas ne serait-ce qu'une seule de ces conditions est rejeté automatiquement par la banque partenaire au stade de l'instruction.

Liste exhaustive des conditions

(1) Nationalité marocaine ou résident MRE titulaire d'une carte consulaire. (2) Âge : entre 21 et 60 ans à la date de signature du compromis (durée de remboursement ne devant pas dépasser 65 ans). (3) Premier achat immobilier : absence de propriété immobilière au Maroc au nom du demandeur ou du conjoint(e) (vérification via la Conservation Foncière nationale). (4) Résidence principale uniquement : le bien doit être occupé par le bénéficiaire et sa famille pendant au moins 5 ans (revente possible avec restitution prorata de la subvention). (5) Achat auprès d'un promoteur agréé Daam Sakane (liste actualisée trimestriellement sur le portail du Ministère). (6) Financement bancaire obligatoire (achat 100 % comptant exclu — le programme s'adosse à un prêt). (7) Apport personnel minimum de 10 % du prix d'acquisition. (8) Engagement formel à occuper le bien sous 6 mois après réception (notarialement constaté).

Cas particuliers acceptés

MRE non résidents : éligibles à condition de présenter une carte consulaire valide et d'engager occupation effective sous 12 mois (vs 6 pour résidents). Divorcés / divorcées sans bien propre : éligibles (le bien commun du précédent mariage est exclu du calcul s'il a été cédé). Veufs / veuves : éligibles avec les mêmes conditions que célibataires.

3. 3. Les 8 banques partenaires conventionnées Daam Sakane

Le programme s'appuie sur un réseau de banques signataires d'une convention spécifique avec le Ministère. Seules ces banques peuvent traiter les dossiers Daam Sakane et reverser la subvention au moment du déblocage du prêt.

Banques conventionnelles

Attijariwafa Bank, Banque Populaire (BCP), Bank of Africa (ex-BMCE), CIH Bank, Crédit Agricole du Maroc, Société Générale Maroc, BMCI (BNP Paribas), Crédit du Maroc.

Banques participatives (Mourabaha + Daam Sakane)

Bank Assafa et Umnia Bank acceptent le programme via la structure Mourabaha : la subvention est intégrée dans le calcul de la marge bénéficiaire avec accord du Conseil Supérieur des Oulémas. Bank Al Yousr, BTI Bank et Arreda : adhésion au programme en cours en mai 2026 — vérifier auprès de l'agence.

Taux 2026 pratiqués sur dossiers Daam Sakane

Les banques appliquent des taux préférentiels sur les prêts Daam Sakane : 3,80 à 4,50 % TAEG (conventionnel) vs 4,10-5,20 % standard. Marge Mourabaha : 4,50-5,20 % (vs 5,10-5,90 % standard). Durée max 25 ans. Différé de remboursement de 6 à 12 mois possible pour les acquisitions sur plan (VEFA).

4. 4. Procédure dossier complète : 7 étapes du compromis au versement

Le délai moyen entre signature du compromis et versement effectif de la subvention sur le compte de l'acquéreur est de 90 à 120 jours en 2026. Le respect strict de la procédure évite tout retard ou rejet.

Pièces justificatives à préparer

CIN du demandeur et du conjoint(e). Acte de mariage récent (moins de 3 mois) si applicable. Certificat de non-propriété délivré par la Conservation Foncière (15-30 jours d'attente, frais 200 MAD). 3 derniers bulletins de salaire + attestation de travail (salariés) OU 2 dernières déclarations IR + relevés bancaires 12 mois (indépendants). Promesse de vente / compromis signé chez le notaire avec le promoteur agréé. Plan cadastré + permis de construire du programme. Attestation de premier achat immobilier (déclaration sur l'honneur visée chez l'adoul).

5. 5. Pièges fréquents et causes de rejet en 2026

Les statistiques du Ministère (déc. 2025) montrent un taux de rejet de 18 % des dossiers initialement déposés. Les 5 causes principales en 2026 :

Promoteur non agréé

Cause #1 (32 % des rejets). Beaucoup de promoteurs annoncent "compatible Daam Sakane" sans avoir l'agrément officiel. Toujours vérifier sur le portail Ministère (mise à jour trimestrielle) avant signature du compromis. La liste exhaustive est disponible sur www.muat.gov.ma.

Plafond revenu dépassé après ajout primes

Cause #2 (24 % des rejets). Le revenu net à comparer aux seuils SMIG inclut TOUTES les primes mensualisées : 13ème mois, prime de rendement, prime de transport, indemnité de logement. Ne pas se baser uniquement sur le salaire de base.

Conjoint(e) propriétaire d'un bien

Cause #3 (18 % des rejets). Le critère "premier achat" s'applique au ménage entier. Si le conjoint(e) détient un appartement même hérité, la subvention est refusée. Solution : céder le bien hérité avant dépôt du dossier.

Apport personnel insuffisant

Cause #4 (14 % des rejets). L'apport minimum 10 % doit être justifié par épargne tracée (relevé bancaire 6 mois) — les apports en cash injectés au moment du compromis sont systématiquement refusés au titre de la lutte anti-blanchiment.

Surface du bien dépassée

Cause #5 (12 % des rejets). Tranche 1 : 80 m² max strict. Tranche 2 : 120 m² max. Inclut TOUTE surface bâtie (séjour, chambres, cuisine, salles d'eau, dégagements). Les balcons couverts comptent à 50 % de leur surface. Toujours demander au promoteur la fiche cadastrale officielle.

6. FAQ

Q.Quelle est la différence entre la tranche 1 et la tranche 2 de Daam Sakane en 2026 ?

Tranche 1 : subvention 100 000 MAD pour revenu ménage ≤ 4×SMIG (12 448 MAD/mois) et prix bien ≤ 300 000 MAD HT (logement social, 80 m² max). Tranche 2 : subvention 70 000 MAD pour revenu entre 4 et 6×SMIG (12 448-18 672 MAD/mois) et prix bien ≤ 700 000 MAD HT (classe moyenne, 120 m² max). Un seul versement par ménage à vie.

Q.Puis-je cumuler Daam Sakane avec FOGARIM en 2026 ?

Non. Daam Sakane et FOGARIM sont incompatibles depuis 2024 : un même ménage doit choisir l'un ou l'autre. FOGARIM reste pertinent pour les ménages à revenus < 5 200 MAD/mois sans contrat CDI (artisans, commerçants informels) qui ne sont pas éligibles à Daam Sakane. Daam Sakane est plus avantageux pour les salariés CDI éligibles.

Q.Combien de temps faut-il pour recevoir la subvention Daam Sakane après signature ?

Délai moyen 2026 : 90 à 120 jours entre la signature du compromis et le versement effectif de la subvention sur le compte de l'acquéreur. La subvention est versée par la banque partenaire au moment du déblocage du prêt — donc liée à la livraison du bien (pour neuf) ou à la signature de l'acte définitif (pour ancien).

Q.Un MRE non résident peut-il bénéficier de Daam Sakane en 2026 ?

Oui, à condition de présenter une carte consulaire valide (obtenue au consulat marocain de votre pays de résidence) et de s'engager formellement à occuper le bien sous 12 mois après réception (vs 6 mois pour résidents). Les revenus étrangers sont acceptés sous condition de conversion en MAD au taux Bank Al-Maghrib du jour du dépôt.

Q.Que se passe-t-il si je revends mon bien Daam Sakane avant 5 ans ?

La subvention doit être restituée au prorata de la durée non-occupée : revente après 2 ans = restitution 60 % (3 années non-occupées × 20 %). Revente après 4 ans = restitution 20 %. Revente après 5 ans = aucune restitution. Le notaire est tenu d'informer la Direction de l'Habitat de toute revente, qui réclame ensuite la restitution au cédant.

Q.Quelles sont les banques partenaires Daam Sakane en 2026 ?

8 banques conventionnelles : Attijariwafa Bank, Banque Populaire, Bank of Africa (BMCE), CIH Bank, Crédit Agricole, Société Générale Maroc, BMCI, Crédit du Maroc. 2 banques participatives confirmées : Bank Assafa et Umnia Bank (Mourabaha avec subvention intégrée dans la marge). Bank Al Yousr, BTI et Arreda en cours d'adhésion (vérifier en agence).

Q.L'achat dans l'ancien (revente entre particuliers) est-il éligible à Daam Sakane ?

Non. Le programme couvre uniquement les acquisitions de logements neufs auprès de promoteurs agréés (liste actualisée trimestriellement sur www.muat.gov.ma). L'ancien (revente entre particuliers ou via agence immobilière) est exclu du dispositif. Pour l'ancien, les alternatives sont FOGARIM (revenus modestes) ou le crédit immobilier classique.

Q.Quel est le taux pratiqué par les banques sur un prêt Daam Sakane en 2026 ?

Taux préférentiels : 3,80 à 4,50 % TAEG en conventionnel (vs 4,10-5,20 % standard) et marge Mourabaha 4,50-5,20 % en participatif (vs 5,10-5,90 % standard). Durée maximale 25 ans. Différé de remboursement 6 à 12 mois possible pour les acquisitions sur plan (VEFA). L'écart de taux avec un crédit classique représente une économie d'environ 30 000-50 000 MAD sur la durée totale du prêt.

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