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Déclaration sinistre assurance au Maroc : procédure, délais, documents

Mis à jour le 18 avril 202610 min de lecture

Après un sinistre (accident auto, dégât des eaux, vol, hospitalisation), la rapidité et la précision de votre déclaration conditionnent l'indemnisation. Le Code des assurances marocain (Loi 17-99) impose des délais stricts : 5 jours ouvrés pour un sinistre standard, 2 jours pour un vol, 24 heures pour un incident corporel grave. Passé ces délais, l'assureur peut refuser ou réduire l'indemnité. Ce guide détaille la procédure étape par étape pour les 4 types de sinistres les plus fréquents au Maroc (auto responsable/non-responsable, habitation, santé, décès), la liste exhaustive des documents à fournir, les pièges classiques (sous-estimation des dommages, absence de preuves, oubli de témoins) et les recours en cas de désaccord avec l'assureur (médiation bancaire, ACAPS, saisine judiciaire).

1. Délais légaux par type de sinistre

SinistreDélai légalPréfère sous
Accident auto5 jours ouvrés24h
Vol48 heures24h + dépôt plainte
Dégât des eaux5 jours48h
Incendie5 jours24h
Hospitalisation8 jours après sortie48h
Décès30 jours8j

2. Documents à fournir (auto responsable)

  • Constat amiable signé des deux parties
  • Permis de conduire recto-verso
  • Carte grise du véhicule
  • Attestation d'assurance en cours de validité
  • CIN
  • Photos des dommages (4 vues minimum)
  • Facture ou devis réparateur agréé
  • Procès-verbal police (si blessés/refus constat)

3. Étapes de l'indemnisation

1. Déclaration (J+1 à J+5)

Par téléphone, email, application mobile ou en agence. Obtenez un numéro de dossier.

2. Expertise (J+7 à J+15)

L'assureur mandate un expert agréé (souvent gratuit). Vous pouvez aussi demander une contre-expertise à vos frais (1 500–3 000 MAD).

3. Proposition d'indemnité (J+20 à J+30)

L'assureur envoie une offre écrite détaillée. Vous avez 10 jours pour accepter ou contester.

4. Paiement (J+40 à J+60)

Après accord, virement bancaire sous 15 à 30 jours. Réparation directe possible chez garage agréé pour auto.

4. Recours en cas de désaccord

  • Lettre RAR au service client assureur (délai réponse 15 jours)
  • Médiation ACAPS (gratuite, délai 60 jours) : acaps.ma
  • Médiation bancaire (si assurance liée crédit)
  • Tribunal de commerce (dernier recours, frais 500–2 000 MAD)

5. FAQ

Q.Combien de temps pour être indemnisé ?
En moyenne 40 à 60 jours pour un dossier simple, 3 à 6 mois pour un dossier complexe (vol non élucidé, litige expertise).
Q.Peut-on contester l'indemnisation ?
Oui, par contre-expertise puis médiation ACAPS puis justice. 40 % des litiges auto sont résolus en faveur de l'assuré en médiation ACAPS.

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