1. Délais légaux par type de sinistre
| Sinistre | Délai légal | Préfère sous |
|---|---|---|
| Accident auto | 5 jours ouvrés | 24h |
| Vol | 48 heures | 24h + dépôt plainte |
| Dégât des eaux | 5 jours | 48h |
| Incendie | 5 jours | 24h |
| Hospitalisation | 8 jours après sortie | 48h |
| Décès | 30 jours | 8j |
2. Documents à fournir (auto responsable)
- Constat amiable signé des deux parties
- Permis de conduire recto-verso
- Carte grise du véhicule
- Attestation d'assurance en cours de validité
- CIN
- Photos des dommages (4 vues minimum)
- Facture ou devis réparateur agréé
- Procès-verbal police (si blessés/refus constat)
3. Étapes de l'indemnisation
1. Déclaration (J+1 à J+5)
Par téléphone, email, application mobile ou en agence. Obtenez un numéro de dossier.
2. Expertise (J+7 à J+15)
L'assureur mandate un expert agréé (souvent gratuit). Vous pouvez aussi demander une contre-expertise à vos frais (1 500–3 000 MAD).
3. Proposition d'indemnité (J+20 à J+30)
L'assureur envoie une offre écrite détaillée. Vous avez 10 jours pour accepter ou contester.
4. Paiement (J+40 à J+60)
Après accord, virement bancaire sous 15 à 30 jours. Réparation directe possible chez garage agréé pour auto.
4. Recours en cas de désaccord
- Lettre RAR au service client assureur (délai réponse 15 jours)
- Médiation ACAPS (gratuite, délai 60 jours) : acaps.ma
- Médiation bancaire (si assurance liée crédit)
- Tribunal de commerce (dernier recours, frais 500–2 000 MAD)
5. FAQ
Q.Combien de temps pour être indemnisé ?
Q.Peut-on contester l'indemnisation ?
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