1. Qui hérite de quoi ? Les règles de la Moudawana en clair
Les successions sont régies par le Livre VI de la Moudawana (articles 321 à 395), qui codifie les règles du droit musulman malékite. Chaque héritier reçoit une part fixée par la loi — impossible d'y déroger par simple volonté. Voici les parts les plus courantes.
| Héritier | Part légale | Situation |
|---|---|---|
| Épouse survivante | 1/8 | Le défunt laisse des enfants |
| Épouse survivante | 1/4 | Le défunt ne laisse pas d'enfants |
| Époux survivant | 1/4 | La défunte laisse des enfants |
| Époux survivant | 1/2 | La défunte ne laisse pas d'enfants |
| Fille unique | 1/2 | Pas de fils |
| Deux filles ou plus | 2/3 à partager | Pas de fils |
| Fils et filles ensemble | Le reliquat | Part du fils = double de celle de la fille |
| Père du défunt | 1/6 (+ reliquat éventuel) | En présence de descendants |
| Mère du défunt | 1/6 | En présence de descendants |
Source : Wafir.ma — 19 août 2026
Exemple chiffré : un homme décède en laissant une épouse, deux fils et une fille, avec un actif net de 1 200 000 MAD. L'épouse reçoit 1/8, soit 150 000 MAD. Le solde de 1 050 000 MAD est partagé entre les enfants à raison de deux parts par fils et une part par fille : chaque fils reçoit 420 000 MAD, la fille 210 000 MAD.
Le cas le plus douloureux est celui des familles sans fils. Même défunt, même patrimoine de 1 200 000 MAD, mais avec une épouse et deux filles seulement : l'épouse reçoit 1/8 (150 000 MAD), les deux filles se partagent 2/3 (800 000 MAD)… et le reliquat de 250 000 MAD revient aux héritiers agnatiques les plus proches — frères du défunt, à défaut neveux — par le mécanisme du ta'sib. C'est précisément ce scénario que les stratégies de ce guide permettent d'anticiper.
Réforme de la Moudawana : où en est-on à l'été 2026 ?
Le projet de révision du Code de la famille, préparé depuis 2022 et transmis au Parlement, n'était pas encore adopté à la date de publication de ce guide (vote espéré courant 2026). Selon les orientations rendues publiques fin 2024, le ta'sib serait maintenu, mais le conjoint survivant se verrait garantir le maintien dans le domicile conjugal, qui serait exclu de la masse successorale. Toutes les mesures de la réforme citées dans ce guide restent donc sous réserve d'adoption définitive et de publication au Bulletin officiel.
2. Le testament (wasiya) : la règle du tiers et l'interdit du legs à un héritier
La wasiya est l'acte par lequel une personne dispose, à titre gratuit, d'une partie de ses biens avec effet à son décès. Elle est encadrée par le Livre V de la Moudawana — et ses deux limites sont absolues.
- Règle du tiers : le testament ne peut porter que sur 1/3 au maximum de l'actif net de la succession (après paiement des dettes et frais funéraires). Au-delà du tiers, le legs n'est valable que si les héritiers l'acceptent après l'ouverture de la succession.
- Pas de legs à un héritier : la wasiya ne peut être établie au profit d'une personne qui a la qualité d'héritier légal (fils, fille, conjoint…) — c'est le principe « pas de wasiya au profit d'un héritier ». Si elle l'est quand même, sa validité est suspendue à l'accord unanime des cohéritiers après le décès ; ceux qui refusent ne sont pas engagés pour leur part.
- Révocation libre : le testateur peut modifier ou révoquer sa wasiya à tout moment, sans justification.
Forme et validité : adouls, notaire ou écrit de sa main
En pratique, la wasiya est reçue par deux adouls (acte adoulaire) ou dressée par notaire — les deux formes authentiques qui sécurisent le mieux l'acte. Un écrit daté et signé de la main du testateur est également admis, mais il expose à des contestations : légalisation de signature, reconnaissance en justice, preuve de la capacité du testateur. Pour un patrimoine significatif, l'acte authentique est vivement recommandé, avec un inventaire précis des biens légués et l'identité complète du légataire.
Ce que la wasiya permet — et ce qu'elle ne permet pas
- Permet : gratifier des petits-enfants dont le parent est prédécédé (l'institution voisine du tanzil place un proche au rang d'héritier, dans les limites du tiers), un neveu, une personne qui a pris soin de vous, une œuvre caritative
- Permet : gratifier un proche qui n'hérite pas légalement — c'est la voie mise en avant, selon les orientations de la réforme en cours, pour les couples dont l'un des conjoints n'est pas musulman
- Ne permet pas : déshériter un héritier légal, ni modifier les parts fixées par la Moudawana
- Ne permet pas : avantager son conjoint ou l'un de ses enfants sans l'accord unanime des autres héritiers après le décès
La règle d'or du tiers en chiffres
Actif net de 900 000 MAD après dettes et frais funéraires : la wasiya peut porter sur 300 000 MAD au maximum. Tout legs au-delà — ou tout legs à un héritier légal — dépendra du bon vouloir unanime des cohéritiers. Pour protéger un conjoint, la wasiya est donc le mauvais outil : préférez la hiba et l'assurance vie, détaillées ci-dessous.
3. La donation (hiba) : transmettre de son vivant, en toute sécurité juridique
La hiba est le transfert immédiat et gratuit d'un bien de son vivant. Contrairement au testament, elle n'est soumise à aucun plafond : on peut donner tout bien dont on est propriétaire, y compris à un héritier — c'est l'outil central de la planification successorale au Maroc. Pour les immeubles, elle est encadrée par le Code des droits réels (loi 39-08).
- Acte authentique obligatoire : la donation d'un immeuble doit être passée par acte authentique — notaire ou adouls — à peine de nullité (art. 274 de la loi 39-08)
- Acceptation du donataire : la hiba est un contrat ; le bénéficiaire (ou son représentant) doit l'accepter
- Bien existant et propriété du donateur : la promesse de donation est nulle, de même que la donation d'un bien futur ou d'un bien dont le donateur n'est pas propriétaire (art. 277 de la loi 39-08)
- Inscription à la conservation foncière : pour un bien immatriculé, le transfert de propriété ne devient effectif que par l'inscription sur le titre foncier à l'ANCFCC
- Possession effective : pour un bien non immatriculé (melkia), la prise de possession réelle par le donataire du vivant du donateur reste déterminante — une hiba restée « sur le papier » est fragile en cas de contestation
La révocation est strictement encadrée par l'article 283 de la loi 39-08 : le donateur ne peut revenir sur sa donation que dans deux cas — la donation faite par un père ou une mère à leur enfant (droit de retour traditionnel, sauf exceptions), et le donateur tombé dans le besoin, incapable de subvenir à ses charges. En dehors de ces cas, donner, c'est donner : une hiba entre époux, notamment, est en pratique définitive.
Hiba et égalité entre enfants
La hiba permet à des parents de rééquilibrer de leur vivant ce que les règles successorales ne permettent pas : donner autant à une fille qu'à un fils, ou transmettre le logement à l'enfant qui s'occupe d'eux. Attention toutefois : une donation qui dépouille manifestement les futurs héritiers peut nourrir des contentieux familiaux longs — l'accompagnement par un notaire ou un adoul expérimenté est indispensable.
4. Fiscalité 2026 : combien coûte réellement chaque mode de transmission
Le Maroc est l'un des pays les plus doux fiscalement en matière de transmission : pas d'impôt sur les successions, et un taux réduit de 1,5 % pour les donations dans le cercle familial. Voici le barème applicable en 2026 (Code général des impôts, art. 127 à 137).
| Opération | Droits d'enregistrement | Observations |
|---|---|---|
| Donation en ligne directe (ascendants-descendants) et entre époux | 1,5 % | CGI art. 133-I-C-4° — base : valeur vénale réelle du bien |
| Donation entre frères et sœurs | 1,5 % | Même taux réduit (CGI art. 133-I-C-4°) |
| Donation kafala (personne assurant la kafala → enfant pris en charge) | 1,5 % | Extension prévue par le CGI, en référence à la loi 15-01 |
| Donation hors cercle familial privilégié | 4 % à 6 % selon la nature du bien | Taxée comme une mutation de droit commun |
| Héritage (mutation par décès) | 0 MAD | Aucun impôt sur les successions au Maroc |
| Acte de partage successoral | 1,5 % | La soulte éventuelle est taxée au taux des ventes |
| Conservation foncière (ANCFCC) | ≈ 1 % à 1,5 % + frais fixes | Selon le barème et la nature de l'opération |
| Notaire ou adouls | ≈ 0,5 % à 1,5 % + TVA 20 % | Honoraires selon la prestation, minimum forfaitaire fréquent |
Source : Wafir.ma — 19 août 2026
Exemple : hiba d'un appartement de 800 000 MAD au conjoint. Droits d'enregistrement : 12 000 MAD (1,5 %). Conservation foncière : de l'ordre de 8 000 à 12 000 MAD. Honoraires du notaire : environ 5 000 à 12 000 MAD TTC selon le barème pratiqué. Coût total indicatif : 25 000 à 36 000 MAD, soit 3 % à 4,5 % de la valeur du bien — des ordres de grandeur à confirmer avec votre notaire, la base taxable étant la valeur vénale réelle susceptible de redressement par la DGI en cas de sous-évaluation manifeste.
Hériter est exonéré… mais pas gratuit
L'absence d'impôt sur les successions ne signifie pas zéro frais : acte d'hérédité chez les adouls, 1,5 % sur l'acte de partage en cas de sortie d'indivision, droits de conservation foncière pour muter le titre, honoraires. Et surtout un coût caché : l'indivision successorale bloquée pendant des années quand un seul héritier refuse de signer — un grand classique des successions marocaines, que la donation de son vivant permet d'éviter.
5. Protéger son conjoint : le vrai point faible du droit successoral marocain
Une veuve avec enfants reçoit 1/8 de la succession ; sans enfants, 1/4 — le reste part vers la famille du défunt. Quand le logement familial est au seul nom du mari, la veuve se retrouve en indivision avec ses enfants, voire avec ses beaux-frères s'il n'y a pas de fils. Quatre leviers légaux, cumulables, permettent d'anticiper.
Les quatre stratégies qui fonctionnent
- Acheter à deux dès le départ : un logement acquis en indivision 50/50 signifie que la moitié du bien n'entrera jamais dans la succession de l'autre — la protection la plus simple et la moins chère (0 MAD de frais supplémentaires à l'achat)
- La hiba entre époux : donner de son vivant le logement (ou une quote-part) à son conjoint, pour 1,5 % de droits d'enregistrement plus frais d'acte — protection immédiate et définitive
- L'assurance vie au profit du conjoint : le capital décès versé au bénéficiaire désigné ne fait pas partie de la succession (loi 17-99, art. 79) — voir la section suivante
- La wasiya, en dernier recours seulement : le conjoint étant héritier légal, un legs à son profit exige l'accord unanime des cohéritiers après le décès — à réserver aux biens que la famille acceptera de laisser
Hiba, testament ou assurance vie : le comparatif
| Critère | Hiba (donation) | Wasiya (testament) | Assurance vie |
|---|---|---|---|
| Prise d'effet | Immédiate, du vivant | Au décès | Au décès |
| Plafond | Aucun (tout bien dont on est propriétaire) | 1/3 de l'actif net | Primes libres, à proportionner à ses revenus |
| Au profit du conjoint | Oui, sans restriction | Non, sauf accord unanime des cohéritiers | Oui, bénéficiaire librement désigné |
| Révocation | Cas limités (art. 283 loi 39-08) | Libre, à tout moment | Clause modifiable tant que le bénéficiaire n'a pas accepté |
| Coût | 1,5 % + conservation foncière + acte | Frais d'acte réduits | Primes du contrat ; capital hors succession |
| Formalisme | Acte authentique + inscription au titre foncier | Acte adoulaire ou notarié recommandé | Simple clause bénéficiaire |
| Protection du conjoint | Forte, mais dépossession immédiate | Faible (le conjoint est héritier) | Forte et souple |
Ce que la réforme pourrait changer pour le conjoint (sous réserve d'adoption)
Le projet de réforme de la Moudawana transmis au Parlement prévoit, selon les orientations rendues publiques, de garantir au conjoint survivant le maintien dans le domicile conjugal, qui serait exclu de la masse successorale. Tant que le texte n'est pas voté et publié au Bulletin officiel, ne comptez pas dessus : les quatre stratégies ci-dessus restent le seul filet de sécurité effectif en 2026.
6. L'assurance vie : le seul capital qui échappe à la succession
C'est l'article 79 de la loi 17-99 portant Code des assurances qui en fait un outil de transmission unique : les sommes stipulées payables au décès de l'assuré à un bénéficiaire déterminé ne font pas partie de la succession de l'assuré. Le bénéficiaire est réputé y avoir droit seul, depuis le jour du contrat.
- Le capital décès versé au bénéficiaire désigné n'entre pas dans la masse successorale : la règle du tiers de la wasiya et les parts de la Moudawana ne s'y appliquent pas
- Condition impérative : une clause bénéficiaire nominative et à jour. Sans bénéficiaire désigné (ou si tous sont prédécédés), le capital tombe dans la succession et suit les règles ordinaires
- Protection contre les créanciers : les sommes stipulées au profit d'un bénéficiaire déterminé ne peuvent pas être réclamées par les créanciers du souscripteur ; ils ne peuvent viser que les primes manifestement exagérées payées en fraude de leurs droits (loi 17-99, art. 80)
- Fiscalité avantageuse : selon le CGI en vigueur, les prestations servies au titre d'un contrat d'assurance vie ou de capitalisation d'une durée d'au moins 8 ans sont exonérées d'impôt sur le revenu
Prudence sur les montants : une partie de la doctrine considère que des primes manifestement disproportionnées par rapport aux facultés du souscripteur pourraient être contestées, par analogie avec la réserve de l'article 80 sur les créanciers. En pratique : des primes régulières, proportionnées à vos revenus, versées sur un contrat de prévoyance décès ou d'épargne au profit de votre conjoint, constituent le montage le plus sûr. Vérifiez la clause bénéficiaire après chaque événement familial — mariage, naissance, divorce — c'est l'erreur n°1 constatée sur les contrats marocains.
Le trio gagnant pour un couple avec enfants
Logement en indivision 50/50 dès l'achat (ou hiba d'une quote-part à 1,5 %) + assurance décès avec le conjoint comme bénéficiaire désigné + wasiya du tiers pour les proches qui n'héritent pas. Coût total de mise en place : quelques milliers de dirhams. Coût de l'inaction : une veuve à 1/8, en indivision forcée avec sa belle-famille.
7. MRE et biens à l'étranger : quelle loi s'applique ?
Pour les Marocains résidant à l'étranger, la transmission se joue sur deux tableaux : les biens situés au Maroc suivent le droit marocain, et le pays de résidence applique ses propres règles civiles et fiscales.
- Biens immobiliers situés au Maroc : droit marocain (Moudawana pour la dévolution, loi 39-08 et conservation foncière pour les actes) — quel que soit le pays de résidence
- MRE résidant dans l'Union européenne : le règlement européen 650/2012 permet de choisir par testament la loi de sa nationalité pour l'ensemble de sa succession (professio juris) — un Marocain résidant en France, en Belgique ou en Espagne peut opter pour la loi marocaine, sous réserve de l'ordre public du pays de résidence
- France : la convention franco-marocaine du 10 août 1981 organise la coordination en matière de statut personnel ; fiscalement, la France impose les successions selon ses propres règles (abattements et barème progressif propres, selon la législation française en vigueur), même quand la dévolution suit la loi marocaine
- Assurance vie souscrite au Maroc : le capital versé au bénéficiaire désigné reste hors succession au sens du droit marocain (loi 17-99, art. 79) ; le traitement fiscal dans le pays de résidence du bénéficiaire suit les règles locales
En pratique, un MRE avec un patrimoine dans les deux pays a intérêt à faire établir deux testaments coordonnés — un par pays, chacun visant les biens qui s'y trouvent, rédigés de façon à ne pas se révoquer mutuellement — avec un notaire dans chaque juridiction. Et à régler de son vivant la question du bien familial au Maroc : une hiba à 1,5 % correctement inscrite à la conservation foncière évite à ses héritiers des années de procédures transfrontalières avec légalisations, traductions assermentées et procurations consulaires.
8. FAQ
Q.Peut-on déshériter un héritier au Maroc ?
Q.Quelle part hérite la veuve au Maroc ?
Q.Un testament peut-il avantager un de ses enfants au Maroc ?
Q.Combien coûte une donation immobilière au Maroc en 2026 ?
Q.Y a-t-il des droits de succession au Maroc ?
Q.Comment faire une donation (hiba) valable au Maroc ?
Q.La donation est-elle révocable au Maroc ?
Q.L'assurance vie entre-t-elle dans la succession au Maroc ?
Q.C'est quoi le ta'sib dans l'héritage marocain ?
Q.Un MRE peut-il choisir la loi marocaine pour sa succession en Europe ?
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