Droits d'enregistrement et de mutation
Les droits d'enregistrement sont perçus lors de certaines opérations juridiques (vente immobilière, donation, succession, création de société). Leur taux varie selon la nature de l'opération et le type de bien.
Qui est concerné
Tout acheteur d'un bien immobilier au Maroc, tout bénéficiaire d'une donation ou succession, toute société procédant à une augmentation de capital ou cession d'actions.
Échéances
30 jours après la signature de l'acte pour l'enregistrement. Paiement simultané à l'enregistrement auprès du bureau des enregistrements.
Comment ça fonctionne
Le notaire (ou adoul) établit l'acte et le transmet au bureau des enregistrements avec calcul des droits. L'acheteur paye les droits lors de l'enregistrement (condition de validité juridique). Ajout des frais notariaux (1-2 %) et de conservation foncière (1,5 %).
Taux et barèmes 2026
Taux 2026 : Vente immobilière : 6 % (ou 4 % si logement social ≤ 250 000 MAD) · Donation entre ascendants/descendants : 1,5 % · Succession entre époux ou enfants : 1 % · Augmentation de capital : 1 % · Cession de titres sociaux : 2 %.
Exemple concret
Achat appartement Rabat 1 500 000 MAD. Droits d'enregistrement 6 % = 90 000 MAD. Conservation foncière 1,5 % = 22 500 MAD. Honoraires notaire 1,5 % HT + TVA 10 % = 24 750 MAD. Total frais annexes ≈ 137 250 MAD (9,15 % du prix).
Exonérations
Exonération totale pour les logements sociaux de valeur ≤ 250 000 MAD (plafonds selon décret). Taux réduit 4 % pour logement social < 1 000 000 MAD. Exonération successorale jusqu'à 1 000 000 MAD entre conjoints et descendants directs.
Obligations déclaratives
Enregistrement obligatoire dans les 30 jours. Publication à la conservation foncière pour opposabilité aux tiers. Déclaration de succession obligatoire dans les 12 mois suivant le décès.
Sanctions en cas de non-respect
Majoration 10 % pour enregistrement tardif. Intérêts de retard 5 %/an. Amende spécifique pour défaut d'enregistrement : 100 % des droits éludés. Insaisissabilité du bien contre acheteur non enregistré.
Conseils d'optimisation légale
- Privilégier l'achat d'un logement social neuf (≤ 250 000 MAD) : 0 droits d'enregistrement
- Organiser son patrimoine par donations de son vivant (taux 1,5 % vs 1 % succession mais liquidité anticipée)
- Acheter via une SCI pour fractionner plus tard les parts (droits réduits à 2 %)
- Négocier l'acte en 2 prix : terrain + construction distinctes (optimisation foncière possible)
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