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Taxe urbaine sur loyer

Les revenus locatifs sont soumis à l'IR selon le barème progressif après un abattement forfaitaire de 40 %. Alternative : option pour le prélèvement libératoire de 10 % si loyers annuels bruts < 120 000 MAD (régime simplifié).

Qui est concerné

Tout propriétaire louant un bien immobilier au Maroc (particulier ou professionnel). Les loyers sont imposés à l'IR au titre des revenus fonciers.

Échéances

Déclaration annuelle conjointe à la déclaration IR (avant le 1er mars). Pour les SCI : déclaration IS dans les 3 mois suivant la clôture.

Comment ça fonctionne

Revenu net foncier = Loyers bruts annuels × 60 % (abattement 40 % pour frais fictifs). Ajout au revenu global IR. Le locataire (entreprise) peut retenir à la source 10 % du loyer HT et le reverser à la DGI (décharge de l'obligation déclarative pour le propriétaire).

Taux et barèmes 2026

Régime normal : après abattement 40 %, imposition selon barème IR (0 à 37 %). Régime simplifié : 10 % prélèvement libératoire si loyers < 120 000 MAD/an, sans déclaration IR supplémentaire.

Et en 2027 ?

Ces montants restent en vigueur tant que la loi de finances 2027 n'est pas publiée au Bulletin officiel. Le projet est déposé au Parlement au plus tard le 20 octobre 2026.

Suivre la loi de finances 2027

Exemple concret

Loyer mensuel 5 000 MAD × 12 = 60 000 MAD/an. Option régime simplifié : Impôt = 60 000 × 10 % = 6 000 MAD. Option régime normal (revenu global élevé) : 60 000 × 60 % = 36 000 MAD imposables dans tranche 30 % → 10 800 MAD. Régime simplifié plus avantageux ici.

Exonérations

Loyers < 30 000 MAD/an : exonération totale IR. Logements à vocation sociale (loyer mensuel < 2 000 MAD pendant 20+ ans) : exonération 10 ans pour le bailleur.

Obligations déclaratives

Déclaration des loyers perçus à l'IR (revenus fonciers). Contrat de bail enregistré obligatoire pour opposabilité. Certificat de retenue à la source si locataire professionnel.

Sanctions en cas de non-respect

Non-déclaration de loyers : redressement sur 4 ans avec pénalité 100 %. Les loyers non déclarés peuvent être détectés via contrats enregistrés ou plaintes locataires.

Conseils d'optimisation légale

  • Si loyers < 120 000 MAD : opter pour le régime simplifié 10 % (souvent plus avantageux)
  • Si loyers > 120 000 MAD : évaluer avec un conseil la création d’une société, dont le résultat relèverait de l’impôt sur les sociétés (20 % sous 100 000 000 MAD de bénéfice net)
  • Justifier les travaux d'amélioration pour réduire l'assiette imposable (régime normal)
  • Enregistrer systématiquement le contrat de bail pour opposabilité juridique (en cas de litige)

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