1. 1. IS Maroc 2026 : les 4 tranches de taux
| Chiffre d'affaires (HT) | Taux IS 2026 | Type d'entreprise |
|---|---|---|
| < 100 000 MAD | 17,5% | Très petite entreprise |
| 100 001 à 1 000 000 MAD | 27% | Petite entreprise |
| 1 000 001 à 5 000 000 MAD | 32% | PME |
| > 5 000 000 MAD | 37% | Grande entreprise |
Depuis la réforme progressive 2023-2026, l'Impôt sur les Sociétés au Maroc applique un barème progressif à 4 tranches en fonction du chiffre d'affaires (et non du bénéfice). Le taux s'applique sur le bénéfice fiscal de l'exercice. La loi de finances 2026 a confirmé ces taux qui restent inchangés pour l'exercice en cours.
Attention au seuil de CA
Le taux est déterminé par le chiffre d'affaires HT, pas par le bénéfice. Une entreprise avec 6 MMAD de CA et 200k MAD de bénéfice paiera 37% sur les 200k, soit 74 000 MAD d'IS.
2. 2. Les 4 acomptes trimestriels : principe
- Acompte 1 (Q1) : avant le 31 mars
- Acompte 2 (Q2) : avant le 30 juin
- Acompte 3 (Q3) : avant le 30 septembre
- Acompte 4 (Q4) : avant le 31 décembre
- Solde annuel : avant le 31 mars année N+1
Le Code Général des Impôts marocain (article 170) impose le paiement de l'IS sous forme de 4 acomptes provisionnels trimestriels. Chaque acompte représente 25% du montant de l'IS dû au titre de l'exercice précédent. Le solde éventuel est régularisé au moment du dépôt de la déclaration annuelle, avant le 31 mars de l'année suivante.
3. 3. Calcul de l'acompte : 25% de l'IS N-1
La base de calcul de chaque acompte est l'IS effectivement dû au titre de l'exercice précédent (N-1). On applique ensuite la règle des 25% par trimestre. Si l'exercice N-1 a généré un IS de 800 000 MAD, chaque acompte trimestriel 2026 sera de 200 000 MAD. Pour une entreprise nouvellement créée sans exercice N-1 clos, aucun acompte n'est dû la première année : seul le solde sera réglé en N+1.
Cas des entreprises déficitaires N-1
Si l'exercice précédent était déficitaire, aucun acompte n'est dû pour l'année N. L'entreprise reste cependant tenue de déposer sa déclaration annuelle et de payer la cotisation minimale (CM) de 0,25% à 0,5% du CA selon l'activité.
Cotisation minimale (CM)
La CM est due même en cas de déficit. Elle représente le plancher fiscal et s'élève à 0,25% du CA pour les sociétés en démarrage (3 premiers exercices) et 0,5% au-delà. Elle est imputable sur l'IS des exercices suivants pendant 3 ans.
4. 4. Calendrier précis 2026 : dates butoirs
| Échéance | Date limite 2026 | Montant | Pénalité si retard |
|---|---|---|---|
| Acompte Q1 | 31 mars 2026 | 25% IS 2025 | 5% + 0,5%/mois |
| Acompte Q2 | 30 juin 2026 | 25% IS 2025 | 5% + 0,5%/mois |
| Acompte Q3 | 30 septembre 2026 | 25% IS 2025 | 5% + 0,5%/mois |
| Acompte Q4 | 31 décembre 2026 | 25% IS 2025 | 5% + 0,5%/mois |
| Déclaration + solde IS 2026 | 31 mars 2027 | Solde après acomptes | 5% + 0,5%/mois |
Voici le calendrier complet des échéances IS pour l'exercice 2026, avec une attention particulière sur l'acompte Q3 dont la date butoir est le 30 septembre 2026. En cas de week-end ou jour férié, la date est repoussée au premier jour ouvré suivant.
Acompte Q3 2026 : à anticiper
L'acompte du 30 septembre 2026 est souvent oublié à cause de la rentrée. Programmez le virement dès mi-septembre via SIMPL-IS sur le portail DGI pour éviter les pénalités automatiques.
5. 5. Pénalités de retard : 5% + 0,5% par mois
- Majoration initiale : 5% du montant impayé
- Intérêts de retard : 0,5%/mois ou fraction de mois
- Cumul : appliqué jusqu'au paiement effectif
- Sanction additionnelle : amende fixe 500 MAD pour défaut de déclaration
- Recours : remise gracieuse possible si cause de force majeure documentée
Tout retard de paiement d'un acompte IS entraîne l'application automatique d'une majoration de 5% sur le montant dû, augmentée de 0,5% par mois ou fraction de mois de retard supplémentaire. Cette pénalité est calculée par la DGI lors du contrôle ou de la liquidation finale. Un retard de 6 mois sur un acompte de 200 000 MAD coûte ainsi 16 000 MAD de pénalités (5% + 3% = 8% × 200k).
6. 6. Régime CFC : exonération 5 ans puis 8,75%
Les entreprises bénéficiant du statut Casablanca Finance City (CFC) profitent d'un régime fiscal dérogatoire particulièrement attractif. Pendant les 5 premiers exercices suivant l'obtention du statut, elles sont totalement exonérées d'IS (taux 0%). Au-delà, le taux passe à 8,75% à vie sur les bénéfices à l'export, contre les 17,5% à 37% du régime normal.
Conditions d'éligibilité CFC
- Société à vocation internationale (export, finance, holding)
- Implantation effective dans la zone CFC à Casablanca
- Effectif minimum et masse salariale qualifiée
- Agrément délivré par CFC Authority
- Reporting annuel d'activité
Impact sur les acomptes
Une société CFC en phase d'exonération (0%) ne paie aucun acompte IS pendant 5 ans. Après cette période, les acomptes sont calculés sur la base du taux 8,75% appliqué à l'IS N-1, ce qui représente un avantage compétitif majeur par rapport au régime de droit commun.
7. 7. Cas concret : PME avec CA 8 MMAD
| Élément | Montant | Calcul |
|---|---|---|
| CA HT 2025 | 8 000 000 MAD | Tranche > 5 MMAD |
| Taux IS applicable | 37% | Barème 2026 |
| Bénéfice fiscal 2025 | 8 000 000 MAD | Après charges déductibles |
| IS dû 2025 | 2 960 000 MAD | 8 000 000 × 37% |
| Acompte trimestriel 2026 | 740 000 MAD | 2 960 000 ÷ 4 |
| Acompte Q3 2026 (30 sept) | 740 000 MAD | À verser avant 30/09/2026 |
| Pénalité si retard 1 mois | 40 700 MAD | 5% + 0,5% × 740k |
Prenons l'exemple d'une PME marocaine du secteur services avec un CA HT de 8 000 000 MAD en 2025. Avec un CA supérieur à 5 MMAD, elle relève de la tranche supérieure à 37%. Son bénéfice fiscal 2025 s'établit à 8 000 000 MAD (hypothèse simplifiée, en pratique on retranche les charges déductibles).
Trésorerie : provisionner mensuellement
Pour une PME, immobiliser 740k MAD de trésorerie chaque trimestre est lourd. Provisionnez mensuellement (≈ 247k MAD/mois) sur un compte dédié pour absorber le choc des échéances IS.
8. 8. Documents et procédure de déclaration DGI
Le paiement des acomptes IS se fait obligatoirement par voie électronique via le portail SIMPL-IS de la Direction Générale des Impôts (DGI). L'entreprise doit disposer d'un compte fiscal actif et d'un certificat électronique. La déclaration annuelle modèle 8401 doit être déposée avant le 31 mars de l'année suivante avec les états financiers complets.
Documents requis pour la déclaration annuelle
- Modèle 8401 (déclaration IS) renseigné en ligne
- Bilan et compte de produits et charges (CPC) certifiés
- Tableau des amortissements et provisions
- État des charges déductibles et non déductibles
- État des dividendes distribués
- Liasse fiscale complète (ETIC, ESG, etc.)
Procédure de paiement SIMPL-IS
- Connexion au portail tax.gov.ma avec certificat
- Sélection du formulaire ADC (acompte)
- Saisie du montant 25% IS N-1
- Validation et obtention du quittancier électronique
- Paiement par virement bancaire ou prélèvement
- Archivage du justificatif (durée 10 ans)
9. FAQ
Q.Quelle est la date limite de l'acompte IS Q3 2026 au Maroc ?
Q.Comment calculer le montant de l'acompte IS trimestriel ?
Q.Quels sont les taux d'IS au Maroc en 2026 ?
Q.Une entreprise déficitaire doit-elle payer des acomptes IS ?
Q.Quelle pénalité en cas de retard de paiement de l'acompte Q3 ?
Q.Les auto-entrepreneurs paient-ils l'IS au Maroc ?
Q.Qu'est-ce que le régime CFC et quel avantage IS offre-t-il ?
Q.Comment payer l'acompte IS en ligne au Maroc ?
Q.Une nouvelle entreprise doit-elle payer des acomptes la première année ?
Q.Quand doit-on déposer la déclaration annuelle IS au Maroc ?
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