1. Opérations éligibles au taux TVA 0 %
Exportations de biens (Art. 91 CGI)
Ventes de marchandises livrées hors du territoire douanier marocain à un acheteur étranger. Justificatif obligatoire : déclaration en douane EX1 ou EUR1, B/L (Bill of Lading) maritime ou LTA (Lettre de Transport Aérien).
Taux applicable : 0 %. La facture doit mentionner explicitement 'TVA 0 % - Exportation art. 91 CGI' + numéro de déclaration douane.
Services exportés (Art. 92 CGI)
Prestations de services rendues au profit d'une entreprise étrangère sans lien permanent au Maroc et utilisées hors du territoire. Inclut : conseil, audit, développement IT, design, formation, brevets/redevances.
Justificatif : contrat de prestation + facture en devise étrangère + preuve de paiement par virement international (swift code). Mention obligatoire : 'TVA 0 % - Exportation services art. 92 CGI'.
Tourisme international
Hébergement et restauration vendus à des non-résidents (touristes étrangers, MRE de passage). Taux 0 % applicable sur prestations hôtelières + restauration + transport touristique.
Justificatif : passeport ou CIN étrangère du client + facture nominative + paiement par carte étrangère ou devise. Procédure simplifiée via attestation DRPF pour hôtels classés.
Transport international
Transport de marchandises ou personnes vers/depuis l'étranger (maritime, aérien, terrestre). Inclut compagnies maritimes (Comanav, Marsa Maroc), aériennes (Royal Air Maroc, Air Arabia Maroc), transport routier international (TIR).
Taux 0 % applicable même sur la partie domestique du trajet international (ex : Casablanca → Tanger → port d'embarquement → Marseille).
2. Exonérations spécifiques Loi 47-06 (sans taux 0 %)
Médicaments et produits pharmaceutiques essentiels
Liste fixée par décret du Ministère de la Santé : insuline, vaccins, antibiotiques essentiels, produits anti-cancer, dialyse. Exonération TOTALE de TVA à la vente.
Conséquence : impossibilité de récupérer la TVA d'achat sur les intrants (différence avec taux 0 %).
Opérations bancaires et financières
Intérêts sur prêts, commissions de change, opérations sur titres, services d'assurance. Exonération TVA totale.
Concerne les banques (Attijariwafa, BMCE, CIH, Banque Populaire), sociétés de financement (Wafasalaf, Cetelem), compagnies d'assurance (Wafa Assurance, RMA, AXA).
Enseignement et formation reconnus
Écoles, universités, organismes de formation continue agréés par le Ministère de l'Éducation Nationale. Exonération TVA sur les frais de scolarité + formation.
Pour cabinets de formation privés (Webhelp Academy, Honoris, Mundiapolis) : agréement formel requis pour bénéficier de l'exonération.
3. Procédure attestation export DRPF
Cas 1 — Exportateur occasionnel (< 10 expéditions/an)
Attestation au cas par cas via formulaire 'Demande d'attestation TVA export' à déposer en perception locale. Délai 5-10 jours ouvrés.
Documents : facture, déclaration douane EX1, preuve transport (B/L, LTA), justificatif paiement (swift).
Cas 2 — Exportateur régulier (> 10 expéditions/an)
Demande d'attestation globale 'Exportateur agréé' auprès de la DRPF (Direction Régionale des Provinces Frontalières) ou de la DGI selon votre wilaya. Délai 1-3 mois.
Avantages : attestation valable 1-3 ans, dispense de justification opération par opération, accès à régime simplifié de remboursement crédit TVA trimestriel.
Cas 3 — Free zones (Tanger Med, Atlantic Free Zone, etc.)
Entreprises installées en zone franche industrielle ou logistique bénéficient automatiquement du statut exportateur sans formalité (toute leur production étant juridiquement considérée comme exportée).
Avantages additionnels zones franches : exonération IS 5 ans + taux réduit IS 8,75 % les 20 années suivantes, exonération IR 50 % pour personnel local pendant 5 ans.
4. Récupération crédit TVA exportateurs
Mécanisme
Vous facturez à 0 % TVA mais payez de la TVA sur vos achats (matières premières, énergie, équipements, services). Le différentiel constitue un crédit TVA REMBOURSABLE.
Exemple : exportateur textile Tanger Med facture 1 MMAD à 0 % TVA, mais a payé 200K MAD de TVA sur ses achats (textile brut, fils, énergie). Crédit TVA = 200K MAD remboursable.
Procédure remboursement
Demande trimestrielle via formulaire ADR 211 sur SIMPL-TVA. Justificatifs : factures fournisseurs (montant TVA déductible), factures export (preuve sortie territoire), relevés bancaires (encaissement devise).
Délai légal DGI : 3 mois. En pratique 4-9 mois selon wilaya et taille du dossier. Pour dossiers > 1 MMAD : audit fiscal préalable systématique.
Optimisation cash flow
Si remboursement DGI trop lent (> 6 mois) : possibilité de céder le crédit TVA à un factor (Wafa Cash, Maghreb Factor) pour disponibilité immédiate (décote 5-8 % du montant nominal).
Alternative : imputer le crédit TVA sur d'autres impôts dus (IS, taxe pro, taxe d'habitation entreprise) avec autorisation DGI préalable.
5. FAQ
Q.Quel est le taux TVA appliqué aux exportations au Maroc en 2026 ?
Q.Quelle différence entre exonération et taux 0 % ?
Q.Comment obtenir une attestation d'exportateur agréé au Maroc ?
Q.Les entreprises en zone franche Tanger Med bénéficient-elles automatiquement du statut exportateur ?
Q.Que faire si la DGI tarde à rembourser mon crédit TVA exportateur ?
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