Calendrier déclarations TVA Maroc 2026 : mensuel vs trimestriel

Régime mensuel OBLIGATOIRE

Tous les contribuables avec CA HT > 1 000 000 MAD/an sont OBLIGATOIREMENT en régime mensuel. Pas d'option.

Avantage : crédit TVA remboursable mensuellement (vs trimestriellement). Inconvénient : 12 déclarations/an, charge administrative élevée.

Régime trimestriel (option)

Disponible pour CA HT ≤ 1 000 000 MAD/an, sur option (sinon mensuel par défaut). Option exprimée lors de la 1ère déclaration de l'exercice (irrévocable l'année en cours).

Avantage : 4 déclarations/an seulement, allégement administratif. Inconvénient : crédit TVA récupéré seulement trimestriellement (impact cash flow pour exportateurs).

Cas auto-entrepreneurs CPU

Dispensés de déclaration TVA (régime forfaitaire). Paiement trimestriel sur tax.gov.ma : 1 % du CA HT pour services, 0,5 % pour commerce.

Bascule en régime PME standard si CA dépasse plafonds CPU (500K services / 200K commerce) pendant 2 années consécutives.

Régime mensuel — 12 échéances 2026

Janvier 2026 : déclaration jusqu'au 30 février. Février : 30 mars. Mars : 30 avril. Avril : 30 mai. Mai : 30 juin. Juin : 30 juillet. Juillet : 30 août. Août : 30 septembre. Septembre : 30 octobre. Octobre : 30 novembre. Novembre : 30 décembre. Décembre 2026 : 30 janvier 2027.

Pénalité 10 % automatique au-delà + intérêts de retard 0,75 %/mois. Suspension carte CMI possible si > 3 retards consécutifs.

Régime trimestriel — 4 échéances 2026

T1 (janvier-mars) : déclaration jusqu'au 30 avril 2026. T2 (avril-juin) : 30 juillet. T3 (juillet-septembre) : 30 octobre. T4 (octobre-décembre) : 30 janvier 2027.

Idéal pour PME services < 1 MMAD/an : 4 déclarations seulement, économie 8 déclarations/an vs régime mensuel.

Cas particuliers (acomptes IS)

Sociétés au régime IS : 4 acomptes IS aux mêmes échéances que TVA trimestrielle (30 avril, juillet, octobre, janvier). Régularisation finale dans les 3 mois suivant la clôture de l'exercice (généralement avant 31 mars 2027 pour exercices clôturant au 31/12/2026).

Synergie : déclaration TVA trimestrielle + acompte IS simultanés = 1 visite tax.gov.ma au lieu de 2.

Méthode du débit (par défaut)

TVA collectée EXIGIBLE à la date de la facture émise (même si client n'a pas encore payé). Avantage : simplicité comptable. Inconvénient : risque de trésorerie pour entreprises avec délais de paiement longs (BTP, services B2B).

Adapté pour : commerce de détail (paiement immédiat), e-commerce, restaurants.

Méthode de l'encaissement (sur option)

TVA collectée EXIGIBLE seulement à l'encaissement effectif. Avantage : pas de TVA à avancer si client en retard de paiement. Inconvénient : suivi comptable des encaissements vs factures émises plus complexe.

Adapté pour : prestataires de services B2B, freelances avec gros clients (Atos, Capgemini, banques), entreprises BTP avec retenues de garantie longues.

Comment opter pour l'encaissement

Notifier à la DGI lors de la 1ère déclaration TVA de l'exercice (case option encaissement à cocher sur SIMPL-TVA). Option valable pour toute l'année, renouvelée tacitement.

Pour basculer du débit à l'encaissement : demande motivée au directeur régional des impôts avant le 31 décembre N-1 pour application N.

Étape 1 — Connexion + sélection période

tax.gov.ma > Mon espace > Professionnels > SIMPL-TVA. Authentification IF + mot de passe ou CIN biométrique. Sélectionner période à déclarer (mois ou trimestre).

Étape 2 — Saisie des opérations

Onglet 'TVA collectée' : montant total CA HT + TVA facturée (par taux : 20 %, 14 %, 10 %, 7 %). Onglet 'TVA déductible' : montant total achats HT + TVA récupérable (par taux et par opération).

SIMPL-TVA permet l'import CSV depuis votre logiciel comptable (Sage, Cegid, Solde) pour gain de temps si nombreuses opérations.

Étape 3 — Calcul automatique solde

SIMPL-TVA calcule automatiquement : TVA due = TVA collectée − TVA déductible. Si solde positif : à payer. Si solde négatif : crédit TVA reportable (ou remboursable sur demande spécifique).

Vérification : comparer avec votre calcul manuel via livre comptable. Différence > 100 MAD = anomalie à investiguer.

Étape 4 — Validation + paiement

Validation par SMS OTP. Paiement : carte CMI (instantané), virement bancaire (24-48h), ou prélèvement automatique si vous avez activé l'option SEPA DGI.

Délai paiement : même date que déclaration (30 du mois suivant). Toléré 3-5 jours mais intérêts de retard appliqués.

Étape 5 — Téléchargement attestation

Attestation de paiement PDF téléchargeable immédiatement. Conserver 4 ans (durée prescription DGI). Indispensable pour : remboursement TVA, audit fiscal, vente de l'entreprise.