Fiscalité MRE Belgique-Maroc 2026 : convention, IPP, revenus fonciers

1. 1. Convention fiscale belgo-marocaine : principes 1972 / 2006

La convention de 1972 (révisée 2006, entrée en vigueur 1er janvier 2009) règle la répartition du droit d'imposer entre Belgique et Maroc. Pour le MRE belge, six articles structurent les règles essentielles.

Article 4 — Résidence fiscale

Définit votre lieu d'imposition principal selon : (a) foyer permanent d'habitation, (b) centre des intérêts vitaux, (c) lieu de séjour habituel (> 183 jours), (d) nationalité. Pour MRE résidant en Belgique : résidence fiscale belge. Imposition mondiale en Belgique, sauf revenus exclusivement attribués au Maroc par la convention.

Article 6 — Revenus immobiliers

Imposés EXCLUSIVEMENT dans l'État de situation de l'immeuble. Loyer d'un appartement marocain = imposé au Maroc, exonéré en Belgique (avec réserve de progressivité).

Article 13 — Plus-values mobilières et immobilières

Les plus-values de cession d'immeuble sont imposées dans l'État de situation de l'immeuble. Cession appartement Casablanca = imposée au Maroc (taux 20 % ou abattement MRE 30 % sur résidence principale).

Article 15 — Salaires

Imposés dans l'État où le travail est exercé. Salaire belge = imposé en Belgique uniquement (sauf détachement temporaire < 183 jours au Maroc).

Article 18 — Pensions privées

Imposées dans l'État de résidence du pensionné. Retraité belge installé à Marrakech = imposé au Maroc (avec abattement 80 % si transfert à titre définitif).

Article 19 — Pensions publiques

Pensions publiques (fonctionnaires État belge) imposées dans l'État payeur (Belgique), sauf si pensionné = nationalité de l'autre État.

2. 2. Déclaration IPP Belgique : partie XIII immeubles étrangers

Tout résident fiscal belge possédant un immeuble à l'étranger DOIT le déclarer dans la partie XIII (immeubles étrangers) de sa déclaration IPP annuelle. Trois rubriques à remplir :

Rubrique A — Adresse et description

Nature (maison, appartement, terrain, riad), adresse complète, surface, année d'acquisition, prix d'acquisition. Pour bien marocain en titre foncier mélkia : indiquez le numéro de titre.

Rubrique B — Valeur locative cadastrale (VLC)

Pour un bien marocain : indiquez la VLC théorique fixée par les services fiscaux marocains. Si bien loué : indiquez aussi le loyer brut annuel perçu. La VLC est convertie en revenu cadastral belge fictif (RC) selon barème SPF Finances.

Rubrique C — Crédit hypothécaire

Capital emprunté, intérêts annuels payés, durée. Bien que les intérêts ne soient plus déductibles dans les 3 régions belges depuis 2020 (Flandre) et 2014 (Wallonie / Bruxelles pour résidences non principales), la déclaration reste obligatoire.

Pénalité non-déclaration

50 à 1 250 € de pénalité par bien non déclaré, par an. Régularisation rétroactive possible via DLU (déclaration libératoire unique) — amnistie partielle moyennant paiement de 7-22 % du capital.

3. 3. Revenus fonciers marocains : imposition et déclaration

Vous louez un appartement à Casablanca, Tanger ou Marrakech depuis la Belgique. Voici comment ces loyers sont imposés.

Au Maroc — IR sur revenus fonciers

Loyer brut annuel < 30 000 MAD : exonération. Loyer entre 30 000 et 120 000 MAD : taux libératoire 10 %. Loyer > 120 000 MAD : taux libératoire 15 %. Déclaration via Simpl-IR (téléservice DGI), date limite 30 avril N+1. Possibilité de retenue à la source par le locataire (10 % ou 15 %) pour MRE non-résidents — vous êtes alors libéré.

En Belgique — réserve de progressivité

Loyers marocains EXONÉRÉS d'impôt belge en application de la convention article 6. MAIS soumis à la réserve de progressivité : ils n'augmentent pas votre impôt sur les loyers eux-mêmes, mais ils augmentent votre taux marginal d'imposition sur vos revenus belges. Exemple : revenus belges 40 000 € + loyers Maroc 6 000 € = taux marginal calculé sur 46 000 €, mais impôt appliqué uniquement aux 40 000 €.

Cas pratique 2026

Salarié belge à Bruxelles, salaire brut 50 000 €. Loue un appartement à Marrakech 8 000 € de loyer brut annuel. Au Maroc : IR = 8 000 € × 0.10 = 800 € (taux libératoire). En Belgique : déclare 8 000 € en partie XIII, exonéré mais taux marginal sur 50 000 € passe de 45 % à 47 % sur tranche supérieure → surplus d'impôt belge ≈ 200 €. Total : 800 € (Maroc) + 200 € (Belgique progressivité) = 1 000 €.

4. 4. Pensions de retraite : abattement 80 % au Maroc

Si vous prenez votre retraite et vous installez définitivement au Maroc, votre pension belge bénéficie d'un avantage fiscal majeur.

Article 76-II du CGI marocain

Abattement de 80 % sur les pensions de retraite de source étrangère transférées à titre définitif en dirhams non convertibles au Maroc. Conditions : (a) résidence fiscale Maroc (> 183 jours/an), (b) transfert via banque marocaine sur compte en dirhams non convertibles, (c) bénéficiaire = ressortissant marocain ou conjoint.

Exemple chiffré

Retraité ex-Belfius prenant sa retraite à Agadir, pension belge annuelle brute 30 000 €. Sans abattement : IR Maroc taux moyen ≈ 30 % = 9 000 €. Avec abattement 80 % : base imposable = 6 000 €, IR Maroc ≈ 1 200 €. Économie annuelle : 7 800 €. Sur 25 ans de retraite : 195 000 € d'économie cumulée.

Procédure

(1) Domicilier sa résidence fiscale au Maroc (CIN marocaine, attestation résidence > 183 j/an, comptes principaux au Maroc). (2) Demander à l'Office national des Pensions belge (ONP / SFPD) le transfert de la pension sur compte bancaire marocain. (3) Au Maroc, ouvrir compte en dirhams non convertibles (Attijariwafa, BCP, BMCE BOA, CIH). (4) Déclarer annuellement la pension via Simpl-IR pour bénéficier de l'abattement.

5. 5. Taxe d'habitation et taxe sur services communaux marocaines

Vous possédez un bien au Maroc (occupé ou loué) : deux taxes annuelles s'appliquent.

Taxe d'habitation (TH)

Due par le propriétaire occupant ou bénéficiaire (usufruitier). Base : valeur locative annuelle théorique fixée par administration fiscale. Taux progressif 10 % (jusqu'à 5 000 MAD VL) à 30 % (au-delà de 40 000 MAD VL). Exonération 75 % sur résidence principale MRE pendant 5 ans à compter de l'acquisition.

Taxe sur services communaux (TSC)

Due par tout propriétaire (occupé ou loué). 10.50 % de la valeur locative en zone urbaine, 6.50 % en zone périurbaine ou rurale. Exonération 75 % identique à la TH pour résidence principale MRE 5 premières années.

Recouvrement

Avis de mise en recouvrement envoyé par la DGI marocaine (parfois retardé). Paiement via téléservice tax.gov.ma, agence Tarmid Banque ou Cash Plus. Date limite généralement 31 décembre N. Pénalité retard : 10 % + 0.5 %/mois.

6. 6. Plus-values immobilières : 20 % ou abattement MRE 30 %

Vous vendez votre bien marocain depuis la Belgique : voici comment la plus-value est imposée.

Cas général

Plus-value = prix de vente - prix d'acquisition - frais notarié/agence - dépenses d'amélioration justifiées. IR Maroc 20 % (taux libératoire). Versement à la signature notariale (le notaire retient et reverse au Trésor).

Abattement MRE résidence principale

Si le bien était votre résidence principale au Maroc pendant au moins 6 ans avant la cession ET que vous le vendez en tant que MRE : abattement 30 % sur la plus-value brute. Effet : taux effectif passe de 20 % à 14 %.

En Belgique

Plus-value immobilière marocaine EXONÉRÉE d'impôt belge (convention article 13). Mais à déclarer dans IPP partie XIII de l'année de cession.

7. 7. Transferts d'argent > 10 000 € : obligations déclaratives

Belgique : transfert > 10 000 € hors UE → la BNB et CTIF surveillent. Préparez justificatif source des fonds (salaire, héritage, vente).
Maroc : transferts entrants ILLIMITÉS en devises convertibles via canaux légaux.
Si vous résidez au Maroc et faites un transfert SORTANT vers Belgique > 100 000 MAD : autorisation Office des Changes requise (sauf revenus locatifs ou pension réguliers).
Conservez 5 ans tous les justificatifs (relevés bancaires, contrats de vente, donations, héritages).

Anti-blanchiment et fiscalité des transferts.

8. FAQ

Q.Mes loyers marocains sont-ils taxés en Belgique ?

Non, exonérés en application de l'article 6 de la convention belgo-marocaine. MAIS soumis à la réserve de progressivité : ils augmentent votre taux marginal d'imposition sur vos revenus belges. Effet typique sur loyers 6 000 €/an + salaire belge 50 000 € : surplus d'impôt belge ≈ 200 € (sur le taux marginal, pas sur les loyers eux-mêmes).

Q.Quel est l'abattement de 80 % sur la pension de retraite au Maroc ?

Article 76-II du CGI marocain : abattement de 80 % sur pensions étrangères transférées à titre définitif en dirhams non convertibles au Maroc. Conditions : résidence fiscale Maroc > 183 j/an, transfert via banque marocaine, ressortissant marocain ou conjoint. Économie typique : 7 000 à 10 000 € par an pour pension brute 30 000 €.

Q.Dois-je déclarer mon appartement marocain dans ma déclaration IPP belge ?

Oui, OBLIGATOIRE dans la partie XIII (immeubles étrangers). Adresse, surface, valeur locative cadastrale, loyers perçus si loué. Pénalité non-déclaration : 50 à 1 250 € par bien et par an. Régularisation possible via DLU (déclaration libératoire unique) avec amnistie partielle 7-22 %.

Q.Combien de jours puis-je passer en Belgique sans perdre le statut MRE ?

Pour le Maroc : < 183 jours/an au Maroc → vous restez MRE. Pour la Belgique : > 183 jours/an en Belgique → résidence fiscale belge. Le seuil critique est donc 183 jours. Si vous passez 184 jours/an au Maroc, votre résidence fiscale peut basculer vers le Maroc (cas pré-retraite courant).

Q.Que paie un retraité belge installé à Marrakech sur sa pension ?

Cas pratique pension brute 30 000 €/an : sans abattement = IR Maroc ≈ 9 000 €. AVEC abattement 80 % (transfert définitif en dirhams non convertibles) = IR Maroc ≈ 1 200 €. Économie 7 800 €/an. Sur 25 ans de retraite : 195 000 € cumulés. Démarche : domicilier résidence fiscale Maroc + demander transfert pension à l'ONP belge + déclarer Simpl-IR.

Q.Faut-il déclarer mes comptes bancaires marocains au Point de contact central de la BNB ?

Oui. Tout résident fiscal belge doit déclarer ses comptes étrangers (numéro, banque, pays) au PCC (Point de Contact Central) de la BNB via le formulaire 276 CJC joint à la déclaration IPP. Pas d'impôt sur l'existence du compte — uniquement déclaration.

Q.Quels sont les frais notaire à payer au Maroc pour vendre mon bien depuis la Belgique ?

Frais notaire ≈ 0.5 à 1 % du prix de vente (à charge du vendeur). Droits d'enregistrement de cession : 4 % du prix de vente (généralement à charge de l'acheteur). IR plus-value : 20 % (ou 14 % avec abattement MRE 30 % sur résidence principale). Le notaire prélève et reverse au Trésor public marocain à la signature.

Q.Puis-je éviter la double imposition sur ma pension belge si je vis au Maroc ?

Oui. La convention belgo-marocaine article 18 attribue l'imposition des pensions privées à l'État de résidence. Si vous êtes résident fiscal Maroc, votre pension belge est imposée au Maroc uniquement (avec abattement 80 % sous conditions). Vous demandez à l'ONP belge un certificat de résidence fiscale Maroc pour exemption du précompte belge.

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