Assurance décennale BTP
Pour qui ?: Architectes, entrepreneurs BTP, bureaux d'études, promoteurs immobiliers — Prime annuelle: 8,000-150,000 MAD/an
L'assurance décennale garantit la solidité des ouvrages de construction pendant 10 ans après la réception des travaux. Obligatoire au Maroc depuis la loi 99-12 pour tous les intervenants du BTP (architectes, entrepreneurs, bureaux d'études). Couvre les vices de construction compromettant la solidité de l'édifice.
Détails de la couverture
Garantie décennale : dommages compromettant la solidité de l'ouvrage (fondations, structure, étanchéité toiture). Garantie biennale : éléments d'équipement dissociables (2 ans). Garantie de parfait achèvement : désordres signalés la 1re année. RC professionnelle incluse.
Cadre légal
Loi 99-12 obligeant tous les intervenants BTP à souscrire avant le démarrage des travaux. Attestation d'assurance à produire pour obtenir le permis de construire. Sanctions : amende + interdiction d'exercer.
Exemples de sinistres
- Immeuble neuf : fissures structurelles 6 ans après livraison, reconstruction partielle
- Villa : infiltration toiture causant effondrement partiel du plafond, 5 ans après
- Bureau : défaut isolation thermique causant surconsommation électrique extrême
- Résidence : tassement fondations causant fissures de façade
Exclusions
- Défaut d'entretien post-livraison du propriétaire
- Usure normale
- Modifications non autorisées apportées par le propriétaire
- Catastrophes naturelles (séisme, inondation exceptionnelle)
Fiscalité 2026
Prime 100 % déductible charge. TVA 20 % récupérable. Obligation contractuelle : la prime est réclamée au client final dans le budget du chantier (répercutée au bénéficiaire de la construction).
Comment souscrire
Déclaration détaillée du chantier avant démarrage : nature de l'ouvrage, valeur, techniques de construction, délais. Expertise éventuelle. Attestation délivrée sous 7-15 jours. À renouveler chantier par chantier pour les entrepreneurs.
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