Responsabilité Civile Professionnelle (RC Pro)
Pour qui ?: Professions libérales (médecins, avocats, experts-comptables, architectes, consultants) — Prime annuelle: 2,500-25,000 MAD/an
La RC Pro couvre les dommages causés aux clients ou tiers par erreur, faute ou négligence dans l'exercice professionnel. Elle est obligatoire pour de nombreuses professions réglementées au Maroc (médecins, avocats, architectes, experts-comptables). Prime annuelle 2 500-25 000 MAD selon activité et chiffre d'affaires.
Détails de la couverture
Couverture des dommages matériels, immatériels et corporels causés aux tiers dans le cadre professionnel. Plafonds 500 000 à 10 M MAD par sinistre selon métier. Frais de défense juridique inclus. Couverture rétroactive possible (antérieure à la souscription) et subséquente (après cessation d'activité, 5-10 ans).
Cadre légal
Obligation légale pour : médecins (code déontologie CNOM), avocats (règlement Barreau), architectes (décret 2019), experts-comptables (OEC), notaires (code notariat), huissiers de justice. Défaut d'assurance = suspension d'exercice + amendes.
Exemples de sinistres
- Médecin : erreur de diagnostic, complication post-opératoire, infection nosocomiale
- Avocat : prescription manquée, stratégie judiciaire défaillante, conflit d'intérêt
- Architecte : erreur de conception, malfaçon, non-respect règles urbanisme
- Expert-comptable : erreur déclarative, redressement fiscal client imputable
Exclusions
- Actes intentionnels ou frauduleux
- Activités hors champ professionnel déclaré
- Manquements aux obligations contractuelles (hors négligence)
- Amendes pénales et sanctions disciplinaires
Fiscalité 2026
Prime 100 % déductible du résultat professionnel (charge d'exploitation). TVA 20 % récupérable pour les assujettis. Indemnités reçues non imposables si elles compensent un préjudice.
Comment souscrire
Demande de devis auprès d'assureurs spécialisés (Wafa, RMA, AXA). Fournir : attestation d'inscription à l'Ordre, numéro d'identifiant fiscal, CV professionnel, déclaration de CA. Délai acceptation 7-15 jours.
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